Diane-infos 27457 - [ Doctrine ]
Urbanisme commercial : la nouvelle lecture de la définition de la surface de vente, source d'incompréhension et d'incertitude.
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Diane-infos 27456 - [ Doctrine ]
Cession de fonds - Absence de publicité.
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Diane-infos 27455 - [ Jurisprudence ]
Irrévocabilité du choix du paiement différé des droits de succession opéré lors de la demande.
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Diane-infos 27454 - [ Jurisprudence ]
Rescision pour lésion : précisions utiles concernant le calcul des intérêts si l'acquéreur préfère garder la chose en fournissant le supplément du juste prix.
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