Toute cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, délimité par délibération du conseil municipal, doit faire l’objet d’une déclaration préalable adressée par le cédant au maire.

Celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour exercer son droit de préemption ou y renoncer.

La rétrocession du fonds de commerce, du fonds artisanal ou du bail commercial, au profit d’un commerçant ou d’un artisan exerçant une activité préservant la diversité des activités dans le périmètre concerné, doit intervenir dans un délai d’un an. À défaut, l’acquéreur évincé bénéficie d’un droit de priorité d’acquisition.

Les notaires parisiens dévoilent un service de dépôt électronique

Le 3 avril, la chambre des notaires de Paris, qui regroupe 560 professionnels, a présenté le nouveau « service notarial de dépôt électronique » lors d’une conférence de presse, à Paris.

Ce service est déjà employé depuis fin 2007 dans divers cabinets pilotes, auprès d’une vingtaine de clients.

Concrètement, les notaires proposent de conserver tout type de documents électroniques, en apportant une preuve de dépôt papier. Le client assiste au «dépôt électronique » de ses documents : il suit la procédure sur l’écran du notaire. Ce dernier dispose d’un logiciel qui lui permet d’effectuer l’opération et il s’identifie grâce à une puce sur une clé USB. Les données sont transférées cryptées, via le réseau intranet des notaires chez l’hébergeur. Ce dernier, privé, n’accède pas aux données

La garantie de l’intégrité des documents est apportée par une combinaison d'empreintes électroniques, basées sur des algorithmes de chiffrements irréversibles (MD5 et SHA-256), est automatiquement générée.. Dans les accusés imprimés de réception (pour dépôt au rang de l'étude) ou de restitution (dans le cadre d'une demande ultérieure du client), on retrouve ses empreintes sous forme de code-barre 2D ou de codes composés de lettres en majuscule ou minuscule, de chiffres et de symboles.

Après avoir envoyé le document dans le coffre fort numérique, le notaire reçoit un avis de réception du dépôt, comprenant l’empreinte, et qui sera annexé à l’acte de dépôt, signé par le notaire et remis au client.

Lorsque la date d'expiration du dépôt électronique arrive, à charge pour l'office de notariat de contacter son client qui peut demander la suppression du dépôt et du document électronique conservé à distance sur un serveur ou une extension de la période de dépôt.

Le forfait par dépôt d’enveloppe est de 250 euros, auquel il faut ajouter un coût de conservation des données proportionnel à la durée de conservation et au poids des données. De plus, le notaire perçoit des émoluments classiques, liés à l’acte de dépôt.

La fête du Travail est un jour férié chômé devant être rémunéré avec une majoration de 100 % lorsqu’il est travaillé. Le 1er mai coïncide cette année avec un autre jour férié, l’Ascension, dont la date est calculée en fonction du jour de Pâques.

Dans le cas où la convention collective ne prévoit ni indemnisation ni récupération des jours fériés, les salariés qui ne travaillent pas le 1er mai perdent un jour de congé, soit le jour correspondant à l’Ascension. Les salariés travaillant ce jour-là ont droit uniquement, au titre de la fête du Travail, au doublement de leur salaire. Dans le cas où la convention collective prévoit que le jeudi de l’Ascension est aussi un jour férié chômé, les salariés bénéficient alors d’un jour de repos supplémentaire dans l’année. Ceux qui travaillent ce jour-là disposent par conséquent de 2 jours de repos ou d’une double indemnité compensatrice.

Les 11 jours fériés qui figurent dans le code du travail sont les suivants : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre et Noël.

Projet de loi portant modernisation du marché du travail

Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 26 mars 2008.

Ce projet pose d’abord deux principes de base : la forme normale de la relation de travail est le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et être motivé.

En outre, les principales mesures prévues sont les suivantes :

- la durée d’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnité conventionnelle de maladie est ramenée de 3 ans à un an. La durée d’ancienneté pour prétendre aux indemnités de licenciement est abaissée de 2 ans à un an, indemnités calculés sur un taux unique quel que soit le motif du licenciement (économique ou personnel).

- le contrat "nouvelles embauches" est abrogé et les contrats de ce type sont requalifiés en contrats à durée indéterminée.

- le projet introduit dans le code du travail une durée maximale pour la période d’essai, variable selon la catégorie : 2 mois pour les ouvriers, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et 4 mois pour les cadres.

- un nouveau mode de "rupture conventionnelle" du contrat de travail est créé. Il s’agit de la rupture amiable d’un CDI par commun accord entre l’employeur et le salarié, possible après un ou plusieurs entretiens ; les 2 parties disposeront d’un délai de 15 jours pour se rétracter.

- à titre expérimental, durant 5 ans, un nouveau contrat de travail à durée déterminée (CDD) est créé. Il permettra l’embauche pour une durée comprise entre 18 et 36 mois d’un cadre ou d’un ingénieur pour la réalisation d’un projet particulier.

Journée de solidarité : une mise en place plus souple

Il est prévu de maintenir le principe d’une journée de solidarité tout en donnant "entière liberté" aux partenaires sociaux au sein de l’entreprise, ou à défaut au niveau de la branche, pour fixer les modalités d’application les plus adaptées aux besoins de l’entreprise (travail d’un jour férié autre que le 1er mai, suppression d’une journée de réduction du temps de travail, etc.).

C’est ce qu’indique une proposition de loi adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 26 mars 2008.

Réductions d’impôt pour les investissements dans les PME.

La réduction sur l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en contrepartie d’investissements dans les PME, instaurée par la loi du 21 août 2007 (loi TEPA), est applicable dès la prochaine déclaration d’ISF en juin 2008.

La réduction d’impôt s’élève à 75% des montants investis en direct dans une PME, dans la limite de 50 000 € par an, ou à 50% des sommes placées dans un FIP, un FCPI ou un FCPR, dans la limite de 20 000 € par an.

Elle peut être cumulée avec la réduction d’impôt sur le revenu, égale à 25% des versements, dans la limite annuelle de 12 000 € pour un célibataire et 24 000 € pour un couple.

Le contribuable peut cumuler ces deux réductions avec celle accordée pour les dons aux organismes d’intérêt général (75% dans la limite de 50 000 €). Mais, les trois réductions cumulées ne peuvent dépasser 50 000 € au total par an.

Même si la déclaration à l’ISF se fait en fonction du patrimoine au 1er janvier, les contribuables ont jusqu’au 14 juin 2008 pour investir dans une PME et bénéficier de la réduction d’ISF. Pour profiter aussi de la réduction d’IR, l’investissement doit se faire avant le 31 décembre 2008.

Instruction fiscale du 21 février 2008

Vers une nouvelle organisation territoriale des tribunaux

Au 1er janvier 2011, 178 Tribunaux d’instance (TI) sur 473 et 23 Tribunaux de grande instance (TGI) sur 181 auront été supprimés. Dans le même temps, 7 TI seront créés.

Le Tribunal d’instance juge certains conflits entre particuliers dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros. Il s’occupe d’affaires comme les saisies des rémunérations du travail, les rentes viagères inférieures ou égales à 4 000 euros, les problèmes relatifs aux élections, aux loyers d’habitation, l’enregistrement des déclarations de nationalité française, l’établissement des actes de notoriété et des certificats de nationalité, l’apposition et la levée des scellés en matière successorale... Pour sa part, le Tribunal de grande instance juge les conflits entre particuliers portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros. Il règle notamment les litiges concernant la famille : mariage, divorce, adoption, successions...

Le décret publié au Journal officiel du dimanche 17 février 2008 qui modifie la carte judiciaire prévoit enfin la création de 7 juridictions de proximité.

Les nouvelles mesures pour les locataires

Les nouvelles mesures en faveur des locataires prévues dans la loi sur le pouvoir d’achat publiée au Journal officiel du samedi 9 février 2008 sont :

L’indice de révision des loyers concernant les locations de logements (résidences principales hors HLM, louées vides ou meublées) est calculé désormais sur la moyenne de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers au niveau des 12 derniers mois. Il s’applique aux nouveaux contrats de location mais aussi aux baux en cours, sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant au bail. Pour tous les nouveaux contrats, le montant maximum du dépôt de garantie est également ramené de 2 à 1 mois de loyer. L’avance "Loca-Pass" du 1 % logement pour le dépôt de garantie, jusqu’alors réservée à certaines catégories de personnes, est étendue à tout locataire signant un bail et entrant dans un logement appartenant à un bailleur privé ou social.

La loi relative au pouvoir d’achat prévoit encore d’autres mesures :
pour les salariés : rachat des jours de réduction du temps de travail, déblocage de la participation, prime exceptionnelle de 1 000 euros ;
pour les ménages modestes de plus de 65 ans : rétablissement de l’exonération totale de redevance

Déductions fiscales : les barèmes kilométriques 2007.

Le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique a mis en ligne l’instruction fiscale du 8 février 2008 qui détaille les nouveaux barèmes kilométriques applicables aux voitures, vélomoteurs, scooters et motos sur les dépenses des salariés pour l’année 2007.

En se basant sur les nouveaux barèmes, les salariés peuvent demander aux services fiscaux la déduction de leurs frais réels pour l’impôt 2008 sur les revenus 2007. Ces barèmes ne peuvent être utilisés que pour les véhicules dont le salarié lui-même ou, le cas échéant, son conjoint, est personnellement propriétaire. Ils peuvent également être utilisés pour les véhicules dont le salarié est copropriétaire (cas notamment des partenaires d’un pacte civil de solidarité). Ces barèmes sont calculés notamment en fonction du nombre de chevaux du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus (certains frais comme les frais de garage ou les frais de péage d’autoroute ne sont néanmoins pas pris en compte dans le calcul de ces barèmes).

Les dépenses liées à l’usage professionnel d’un véhicule sont évaluées en appliquant ces barèmes kilométriques publiés chaque année par l’administration.