Nous désirons nous marier, faut-il prévoir un contrat de mariage ?

? Il n'est pas obligatoire de choisir un contrat de mariage, si vous ne prévoyez rien, la loi vous soumet à un régime matrimonial, le régime matrimonial légal qui depuis 1966 est le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts :

• tout ce qui est acquis avec les revenus de l'un ou de l'autre durant le mariage est commun
• les biens possédés avant le mariage ou recueillis par donation ou succession restent personnels à chacun.

? Ce régime n'est pas toujours adapté à la situation présente ou future de chaque couple et la loi laisse une grande liberté aux futurs époux pour organiser la façon dont leurs biens seront gérés.

Votre notaire vous conseillera et vous proposera le cas échéant de rédiger un contrat de mariage à vos "mesures".

? Au moment de la signature de ce contrat votre notaire vous délivrera un certificat à remettre au maire afin qu'il en mentionne l'existence dans l'acte de mariage, son contenu restera secret. Vous ne serez pas soumis au régime matrimonial légal mais à une convention adaptée à vos désirs et à votre situation. Ce contrat pourra bien sûr être modifié, mais tous les deux ans uniquement.

? Si vous trouvez que votre contrat n'est plus adapté à votre situation, retournez voir votre notaire, il vous proposera soit d'adapter votre contrat soit d'adopter un nouveau régime. Dans les deux cas il rédigera un nouveau contrat qu'il adressera à votre avocat en vue d'obtenir son homologation par le tribunal de grande instance. Cette procédure peut durer quelques mois et entraîne des frais d'homologation.