Quelle est la différence entre la promesse de vente et le compromis de vente ?

  Dans les deux cas il s'agit d'un avant contrat préparant une vente d'immeuble.

 Dans la promesse unilatérale de vente, le vendeur (le promettant) s'engage à vendre l'immeuble. L'acheteur (bénéficiaire) accepte la promesse, verse éventuellement une indemnité d'immobilisation et lève l'option dans le délai prévu.

Si l'acheteur ne lève pas l'option, l'indemnité d'immobilisation reste acquise au vendeur.

Si le vendeur se rétracte avant la levée de l'option, nul ne peut le contraindre à vendre, il devra seulement des dommages et intérêts à l'acquéreur malheureux.

La promesse de vente doit comporter, sauf si l'acquéreur ne sollicite pas un crédit, une condition suspensive d'obtention du prêt, s'il n'est pas obtenu, la promesse est caduque, l'indemnité est restituée. Attention si c'est le demandeur du prêt qui en entrave l'obtention (négligence, refus) le prêt est réputé obtenu.

 Dans le compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente le propriétaire s'engage à vendre et le bénéficiaire à acheter . Le compromis peut également comporter des conditions suspensives (obtention d'un prêt - d'un permis de construire etc...) qui différent le transfert de propriété au jour de leur réalisation. Ces conditions doivent avoir pour objet un événement futur et incertain et leur réalisation ne doit pas dépendre de la seule volonté de l'une ou de l'autre des parties.