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Héritage
Succession
Fiscalité

 

Comment se règlent fiscalement les successions ou donations dans un couple ?

 

Il existe 3 régimes successoraux possibles, selon qu' un couple est marié, opte pour le pacte civil de solidarité ou vit en union libre.

 

 

MARIAGE

PACS

UNION LIBRE

DONATION

Abattement de
76 000 €

Renouvelable tous les 10 ans

Abattement de
57 000 €

Renouvelable tous les 10 ans.




Aucun abattement.

SUCCESSION

Abattement de

76 000 € à l'ouverture de la succession.

Imputation d'un portion ou de la totalité de l'abattement global de
50 000 €

Puis taxation progressive de
5% à 40 %.


Abattement de

57 000 €

Puis taxation à 40% jusqu'à

57 000 €

et

50% au delà.


Abattement de

1500 €

Puis taxation à

60 % .