QUELS SONT LES AVANTAGES DES DONATIONS ?

& Une donation est un acte notarié par lequel le donateur transmet la propriété d'un bien ou d'une somme d'argent au donataire qui l'accepte. La donation peut être faite à une personne, à une œuvre ou à une association. En fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire et de la valeur du bien donné, l'Etat perçoit des droits selon un pourcentage variable, le paiement de ces droits permet d'éviter le paiement de droits de succession. Pour permettre la transmission plus rapide des biens entre les générations, la loi encourage les donations par des avantages fiscaux.

& La donation présente des avantages pour le donateur.

• Les premiers sont d'ordre familial, en effet le donateur règle par avance sa succession d'un commun accord avec ses héritiers. Il peut partager tout ses biens ou seulement une partie, s'il veut continuer à profiter de son patrimoine ou des revenus de ce patrimoine, il peut ne donner que la nue-propriété de ses biens et s'en réserver l'usufruit.
• Les seconds sont d'ordre économique. L'entretien de certains biens pouvant s'avérer trop lourd, la donation avec charges (le donateur verse une rente au donateur ou s'engage à l' héberger et le nourrir, ou encore à entretenir le bien) permet de transmettre un capital tout en se procurant des revenus. Cette solution peut être excellente en vue de la retraite et présente dans tous les cas des avantages fiscaux.

& La donation présente des avantages pour le donataire.

Celui-ci va devenir gratuitement propriétaire d'un bien. Cette transmission se fera en payant moins d'impôts. Pour favoriser les transmissions de patrimoines des réductions de droits sont en effet accordées selon l'âge du donateur :

• si le donateur a moins de 65 ans : réduction de 50 % si la donation est en pleine propriété ou en usufruit et seulement de 35% si la donation est en nue-propriété.
• si le donateur a entre 65 et 75 ans : réduction de 50 % si la donation est en pleine propriété, de 30% si elle est en usufruit ou de 10% si la donation est en nue-propriété.
• si le donateur a plus de 75 ans : réduction de 50 % si la donation est faite en pleine propriété, aucune réduction n'est prévue
  dans les autres cas.

Enfin, afin d'encourager les jeunes générations à consommer, les dons de sommes d'argent effectués par chacun des parents, grands-parents ou arrières grands-parents notamment par chèque ou par virement, dans la limite de 30 000 Euros, effectués entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2005 et consentis au profit de chacun de ses enfants, petits-enfants ou arrières petits-enfants, âgés de 18 ans révolus, bénéficient d'une exonération totale de droits de mutation.