Comment assurer à mon conjoint une existence sans problèmes après mon décès ?

La loi du 03/12/2001 a profondément modifié les régles des successions relatives au conjoint survivant.

Celui-ci est désormais considéré comme un héritier à part entière.

Cependant la donation entre époux dite donation au dernier vivant est un moyen efficace pour conforter la situation du survivant. C'est un acte notarié simple et peu coûteux.

Il faut cependant savoir que la donation entre époux :

1. ne concerne que la quotité disponible (portion du patrimoine dont une personne peut disposer librement en présence d'héritiers réservataires).
2. est révocable.
3. qu'elle équivaut à un legs, l'époux peut donc se trouver évincé par des dispositions postérieures (donations à enfants).
4. les biens subissent les droits de succession au moment du décès.

La donation entre époux améliore le sort du conjoint survivant en l'absence de contrat de mariage.

suivant le nombre d'enfants :

1 Enfant = 1/2 en pleine propriété
2 Enfants = 2/3 en pleine propriété
3 et plus  = 3/4 en pleine propriété

suivant le nombre d'enfants :

1 Enfant = 1/2 en pleine propriété
2 Enfants = 1/3 en pleine propriété
3 et plus = 1/4 en pleine propriété