Quel est l'intérêt de la communauté universelle avec attribution intégrale au survivant ?

a La communauté universelle avec attribution intégrale en toute propriété au survivant permet au conjoint survivant de recueillir la totalité de la communauté, même en présence d'enfants (attention toutefois en cas d'enfants d'un premier lit). Cela sans avoir à payer de droits de succession. Si le survivant désire vendre un bien il n'aura pas à demander l'avis des enfants.

a Ce régime risque toutefois de porter atteinte aux droits des enfants qui devront attendre le décès du second conjoint pour hériter et paieront alors des droits de succession plus élevés puisque la succession sera plus importante et l'abattement ne jouera qu'une fois. C'est pourquoi le choix de ce régime se fait généralement tard dans la vie d'un couple, au moment ou les enfants devenus autonomes, les époux privilégient leur confort et la liberté de disposer de leurs biens.

a Donc pour changer de régime matrimonial et adopter le régime de la communauté universelle, il convient d'être marié depuis au moins 2 ans (comme pour tout changement de régime) et d'avoir recours à un notaire, puisque la convention constatant le changement de régime matrimonial doit, sous peine de nullité, être notariée. Les époux représentés par un avocat présenteront une requête d'homologation de cette nouvelle convention au Tribunal de grande Instance. Celui-ci vérifiera que cette modification ne porte pas atteinte à l'intérêt de la famille et homologuera le nouveau contrat de mariage. Ce contrat sera mentionné en marge de l'acte de mariage et publié dans un journal d'annonces légales. Ce changement prendra effet entre les époux au jour du jugement d'homologation et à l'égard des tiers 3 mois après son inscription en marge de l'acte de mariage.