La vente d'un lot de copropriété comporte-t-elle des obligations spécifiques ?

C La loi du 18 Décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite Loi Carrez, a instauré deux mesures nouvelles qui s'appliquent à la vente d'un lot de copropriété :

C La mention, sous peine de nullité, de la superficie du lot vendu. Cette obligation concerne tous les lots de copropriété, à l'exception des lots d'une superficie inférieure à 8 m2 et de ceux à usage de cave, de garage ou d'emplacement de stationnement.

C La faculté de demander une réduction du prix de vente si la superficie réelle du lot est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l'acte de vente, et ce dans un délai d'un an à compter de l'acte notarié.