De quoi se compose un héritage ?

 d De tous les biens du défunt célibataire, veuf ou divorcé.

d Si le défunt était marié :

• les biens propres (biens possédés avant le mariage et biens reçus personnellement par donation ou succession)
• des biens communs (acquis durant le mariage)

Seuls les biens propres du défunt et la moitié des biens de la communauté constitueront la succession. Pour les personnes mariées avant 1966 (sous le régime de la communauté de meubles et acquêts) tous les biens meubles seront inclus dans la succession.

Attention, le produit de la vente d'un bien propre reste propre ainsi au fil des années et des transactions successives il devient de plus en plus délicat de connaître l'origine des fonds ayant servi à acquérir tel ou tel biens. C'est pourquoi votre notaire indique dans les actes l'origine des fonds qui sont utilisés.

La communauté est alors composée de l'ensemble des biens détenus par les époux; restent propres à chacun les bien personnels bijoux, vêtements et les biens reçus en héritage ou par donation s'ils ont été expressément mentionnés comme tels dans l'acte.

Au premier décès, le survivant conserve la moitié de la communauté ou plus si une clause d'attribution intégrale de la communauté a été stipulée dans le contrat.

Ici les époux ne disposent d'aucun patrimoine commun. Chacun gère le sien et répond personnellement de ses dettes.

Au premier décès le survivant conserve ses biens propres, le patrimoine du défunt entre dans la succession dont le conjoint ne recevra que 1/4 en usufruit.

Si durant la vie du couple ce régime fonctionne comme un régime de séparation de biens, au décès d'un des conjoints il se transforme en un régime similaire à celui de la communauté réduite aux acquêts. La valeur du patrimoine constitué durant le mariage est réparti entre les 2 patrimoines.

d Un héritage peut comprendre des dettes :

Impôts, pensions, éventuellement des emprunts s'ils ne sont pas intégralement garantis par une assurance

Si les héritiers acceptent la succession, ils acceptent également les dettes. Est réputé avoir accepté la succession celui qui bien sûr l'a accepté par écrit, mais aussi celui qui se comporte comme un héritier, en vendant un bien du défunt par exemple.

Si les héritiers ne sont pas certains du contenu de l'héritage il est plus prudent qu'ils ne l'acceptent que sous bénéfice d'inventaire c'est à dire que dans les 3 mois et 40 jours après le décès les héritiers font une déclaration au Tribunal de grande instance et font dresser un inventaire des biens du défunt. C'est en toute connaissance de cause qu'ils pourront accepter la succession ou y renoncer.

d Enfin un héritage peut être réduit des donations que le défunt a consenties de son vivant.

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