Pourquoi faire un contrat de mariage alors que nous ne possédons rien ?

 Si au moment de votre mariage vous ne possédez rien, il n'en sera pas de même par la suite, du moins nous l'espérons ! Quoiqu'il en soit, un contrat de mariage permet de préserver l'avenir et d'assurer l'équilibre du couple, il ne règle pas uniquement des questions d'argent.

Certaines règles s'appliquent à tous les couples mariés avec ou sans contrat : devoirs de fidélité, secours, assistance, mais en dehors de ce ces droits et devoirs la loi laisse une grande liberté à chacun pour organiser sa vie maritale, c'est le rôle du régime matrimonial choisi dans le contrat de mariage ou à défaut de contrat imposé par la loi. Il va déterminer les règles de gestion des biens futurs et leur sort une fois la vie commune terminée.

Par contrat de mariage trois types de régimes matrimoniaux peuvent être adoptés :

• La communauté universelle

 C'est le régime le plus simple. Tous les biens quelle que soit leur origine sont communs. Une clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant en cas de décès le complète généralement, et cette clause est irrévocable.

 Le conjoint survivant peut disposer seul de tous les biens dans des conditions fiscales favorables. Par contre les droits des enfants du mariage sont sacrifiés jusqu'au second décès ou ils devront subir une fiscalité alourdie.

• La séparation de biens

 Chaque bien quelle que soit son origine appartient à un des époux qui en est le seul propriétaire. Chacun des conjoints est seul responsable de ses dettes. Chaque époux est protégé des poursuites des créanciers de son conjoint.

 Ce régime convient très bien aux commerçants, aux couples où chaque conjoint exerce une activité lucrative, et à ceux ayant des enfants d'un précédent mariage.

• La participation aux acquêts

 Pendant le mariage ce régime fonctionne comme si les époux étaient séparés de biens. A sa dissolution chacun des conjoints a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts constatés dans le patrimoine. Ces acquêts sont mesurés à partir de la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final. La soustraction des deux déterminera la créance de participation de l'époux désavantagé envers celui qui a le plus bénéficié de l'augmentation du patrimoine.

 Ce régime permet de satisfaire les besoins d'indépendance des époux tout en leur permettant une participation aux bénéfices réciproques. C'est un régime matrimonial assez délicat à mettre en œuvre.

En l'absence de contrat c'est le régime légal qui s'applique :

• La communauté réduite aux acquêts

Les époux sont propriétaires ensemble de tous les biens acquis pendant le mariage avec les revenus de l'un ou de l'autre ce sont les biens communs. Les biens possédés avant le mariage ou recueillis par donation ou succession restent la propriété de chacun : ce sont les biens propres. Les dettes contractées par l'un ou l'autre des époux engagent les biens communs.

Les futurs époux peuvent faire insérer par leur notaire des clauses particulières dans le cadre de ce régime afin d'y apporter des adaptations.