UNION LIBRE, PACS OU MARIAGE,

QUEL EST LE MEILLEUR CHOIX POUR UN JEUNE COUPLE ?

€ Qu'est ce que l'union libre?

Appelée également concubinage, c'est tout simplement le fait de vivre ensemble. Cette simplicité cache des pièges car aucune règle n'étant prévue par notre législation tout pose problème : les questions de droit de la famille et notamment la filiation, la solidarité à l'égard de créanciers (impôt, cautionnement pour un achat à crédit) etc…

Quand le couple va mal, la séparation est libre mais elle ne doit pas être fautive sous peine de versement d'une indemnité. Il s'agit ensuite de régler les comptes, à qui appartiennent les meubles, la voiture ? qui a payé les réparations ou les emprunts relatifs au logement ?

Les concubins étant considérés par la loi comme des étrangers l'un à l'autre, en cas de décès de l'un d'eux, les droits de succession s'élèvent à 60 % des biens reçus par le survivant. Ces droits sont réduits de 30 ou 50 % (suivant l'age du donateur) en cas de donation, mais celle-ci est irrévocable.

€ Et le pacte civil de solidarité ?

En raccourci : PACS, il améliore la situation des concubins. C'est un contrat qui doit être soigneusement rédigé par un spécialiste du droit de la famille car il n'est pas sans conséquence. En effet, il règle les conditions de l'aide mutuelle des partenaires. Il peut également déterminer le sort de certains biens présents ou futurs et entraîne la solidarité des "pacsés" pour le paiement de l'impôt après 3 ans ainsi que leur solidarité à l'égard des tiers pour les dettes courantes.

Sauf volonté expresse contraire, tous les biens achetés par l'un des partenaires sont présumés appartenir en indivision aux deux. Ce contrat doit être enregistré par le Tribunal d'instance. Il peut être rompu unilatéralement avec un "préavis" de 3 mois.

Les droits de donation ou de succession entre "pacsés" sont sous certaines conditions compris entre 40 et 50% et il leur est possible de bénéficier d'un abattement de 57000 €.

€ Quant au mariage

C'est une institution qui suppose l'engagement le plus important mais aussi qui donne la meilleure protection juridique et fiscale. Le choix parmi les différents régimes matrimoniaux et leurs possibilités de modulation à la demande, permettent d'adapter l'institution maritale à tous les cas. Il est même possible de changer de régime matrimonial en cours de mariage. Fiscalement les époux sont solidaires et bénéficient de droits de donation ou de succession avantageux.