J'ai conclu un PACS avec ma compagne, malheureusement aujourd'hui nous désirons nous séparer. Comment faire ?

Le PACS est un contrat à durée indéterminée auquel chacune des parties peut mettre fin. Sa rupture peut avoir lieu d'un commun accord ou à l'instigation d'un seul.

Ü Lorsque la rupture est bilatérale elle se fait par déclaration conjointe écrite au greffe du tribunal d'instance du ressort de la résidence d'un des deux partenaires le greffier inscrit cette déclaration et en fait porter mention au greffe du tribunal d'instance qui avait reçu la déclaration initiale. C'est seulement cette dernière mention qui marque la fin du pacte.

~ Si la rupture à lieu sur l'initiative de l'une seule des parties, celle ci doit avoir recours à un huissier de justice qui signifiera la décision de rupture du PACS à l'autre partenaire et remettra copie de son acte au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte originaire. Le partenaire qui a pris l'initiative de la rupture n'a pas à motiver sa décision qui prendra effet 3 mois après la signification.

Û La fin d'un PACS résulte aussi de façon automatique de certains événements, le mariage ou le décès de l'un des partenaires. Si l'un des partenaires se marie, avec un tiers, il doit signifier à l'autre sa décision et adresser copie au greffe qui avait reçu le pacte initial, à la fois de la signification et de son acte de naissance mentionnant son récent mariage. De toute façon, le pacte devient caduc au jour du mariage. (En cas de décès le principe est le même, le pacte prend fin au jour du décès).

Ù Après la rupture du PACS les ex-partenaires devront liquider à l'amiable leurs obligations et droits communs ou à défaut d'accord par voie judiciaire.

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