Quels sont les droits de l'époux survivant sur les biens laissés par son conjoint décédé ?

La situation matérielle du conjoint survivant dépend pour une grande part de ce qu'ont prévu les époux dans la perspective du décès de l'un d'eux : régime matrimonial, donation entre époux, testament. Dans tous les cas il s'agit de connaître les pouvoirs du survivant sur les biens laissés par le défunt.

Pas de problème pour les comptes personnels du conjoint survivant, dans tous les cas et même s'ils ont été alimentés par le défunt, ces comptes restent la propriété du survivant qui peut continuer seul à les faire fonctionner. Mais il faudra en tenir compte pour liquider la succession car ils peuvent en dépendre pour partie si, par application du régime matrimonial ils sont réputés communs.

Les comptes ouverts au nom du défunt seront bloqués dès que la banque aura été informée du décès. Les procurations consenties par le défunt sur ces comptes deviendront caduques. Ils ne pourront fonctionner que lorsque la banque aura reçu l'acte de notoriété dressé par le notaire chargé de régler la succession et uniquement sur les instructions conjointes des ayants droit. Si cela est possible ceux-ci peuvent donner pouvoir à un seul afin qu'il fasse fonctionner ce compte, les fonds peuvent aussi être virés chez le notaire qui les utilisera pour régler les dettes de la succession.

Le survivant garde entier pouvoir sur les comptes joints sauf si un des héritiers fait opposition auprès du banquier qui sera alors dans l'obligation de bloquer ce compte. Ce pouvoir conservé par le survivant ne signifie pas que les fonds sont sa propriété. Ils sont réputés appartenir par part virile à chacun des cotitulaires, le survivant non séparé de biens n'a donc que la propriété de la moitié des fonds déposés, l'autre moitié dépend de la succession et encore cette présomption n'est-elle qu'une présomption simple. Chaque titulaire peut prouver que le compte en cause a été exclusivement ou principalement alimenté par lui si bien que la totalité ou une grande partie des fonds lui appartiennent. L'administration peut également apporter cette preuve pour taxer des fonds qui en fait sont ceux du défunt.

Si le conjoint survivant est dans le besoin il peut demander en référé qu'une provision lui soit allouée, celle ci s'imputera sur ses droits dans la succession.

Le conjoint survivant bénéficie pendant un an après le décés de la jouissance gratuite du logement et du mobilier le garnissant. Ce droit s'exerce que les époux soient propriétaires ou locataires de leur résidence principale, en cas de location les loyers sont remboursés au survivant par la succession.
S'il en fait la demande dans le délai de un an après le décès, le conjoint survivant pourra bénéficier jusqu'à sa mort d'un droit d'habitation gratuit du logement et d'un droit d'usage du mobilier. S'il est locataire il ne bénéficiera que du droit d'usage du mobilier.

Le survivant ne peut en avoir l'usage que si aucun des héritiers ne s'y oppose. Une nouvelle carte grise doit être demandée afin que le véhicule ne demeure pas immatriculé au nom du défunt, elle sera établie sur présentation d'une lettre du notaire désignant l'attributaire du véhicule, d'un certificat de non gage et de l'ancienne carte. Les mêmes pièces sont requises en cas de vente, et le certificat de vente sera signé par le conjoint survivant et les héritiers.