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QUEL EST L'INTERET DE FAIRE UN TESTAMENT ?
& Un testament permet à toute personne, quel que soit son âge, d'indiquer ses volontés en cas de décès. Le notaire est au service de tous ceux qui le désirent pour rédiger, conseiller, conserver les testaments.
Par ce moyen on peut :
- Se protéger mutuellement pour les cas de décès dans un couple non marié ou constituer un complément utile à une donation entre époux pour les couples mariés.
- Léguer un bien ou une somme d'argent à une personne qui ne bénéficiera d'aucune part dans la succession.
- Augmenter la part d'un parent destiné à hériter.
- Régler des questions personnelles, par exemple désigner la personne qui s'occupera des enfants après le décés des parents, choisir les modalités de ses obsèques, permettre à une personne qui vivait avec le défunt de continuer à occuper le logement commun etc...
La liberté en matière de testament peut être qualifiée de très large, mais tout n'est pas permis car en aucun cas le testament ne peut amputer la part due aux héritiers réservataires.
& Il existe plusieurs sortes de testaments :
- le testament olographe, c'est le plus simple (voir notre information sur le sujet)
- le testament authentique qui est rédigé par un notaire en présence de deux témoins ; ce testament est inattaquable
- le testament mystique (peu utilisé) qui est rédigé par le testateur et remis sous pli fermé au notaire devant témoins.
- le testament international, cette forme de testament créée par la convention de Washington a été introduite dans notre droit en 1994. Il a l'avantage d'être reconnu dans tous les pays adhérents à cette convention. Il peut être écrit dans n'importe quelle langue. Il n'est pas obligatoirement écrit de la main du testateur mais ne nécessite pas d'être rédigé par le notaire lui-même. Son contenu peut être gardé secret.
& Les notaires ont créé en 1975 un fichier central des dispositions des dernières volontés. Sauf opposition des clients toutes les donations entre époux, les testaments authentiques ou tout autre testament remis au notaire sont enregistrés dans ce fichier, ainsi que les modifications ou annulations. Les documents antérieurs à 1975 peuvent y être incorporés à la demande des intéressés. Ce fichier est sûr puisque seuls les notaires peuvent y accéder et chaque testament sera respecté car tout notaire doit l'interroger avant de régler une succession.