POUR ORGANISER MA SUCCESSION ON ME CONSEILLE DE FAIRE UNE DONATION-PARTAGE, EST-CE L'OUTIL IDEAL ?

' Une donation-partage permet d'organiser de son vivant un partage de ses biens. Elle constitue une transmission définitive et incontestable des biens du donateur.
La donation-partage ne peut se faire qu'au bénéfice des enfants, elle nécessite l'intervention d'un notaire et devient irréversible dès l'acceptation des donataires. Elle est soumise au même régime fiscal que la donation simple.
Elle permet d'éviter toute difficulté au moment de l'ouverture de la succession du donateur puisque la valeur des biens transmis par donation-partage s'apprécie, si tous les enfants y ont pris part, au jour de la donation (contrairement au cas de donation simple ou les biens donnés sont évalués au jour du décès du donateur), ainsi les fluctuations de valeur subies au cours des années sont sans incidence.

' Il faut en principe, pour effectuer une donation-partage, composer des lots d'égales valeurs ce qui n'est pas évident lorsque la donation-partage porte sur des biens immobiliers.
La solution est que les enfants rétablissent entre eux l'égalité et que le mieux loti verse une somme d'argent (la soulte) à ses co-donataires. Le paiement de la soulte peut être reporté jusqu'au décès du donateur.
Néanmoins un des enfants peut-être avantagé à condition que les parts réservataires des autres ne soient pas entamées sinon il leur devra un dédommagement.

' La donation-partage permet de bénéficier de réductions de droits d'autant plus importantes que la donation sera précoce et tous les dix ans d'un nouvel abattement.