A QUI PEUT-ON FAIRE UNE DONATION ?

On peut faire une donation à la personne de son choix. Mais en présence d'héritiers réservataires (1) la donation à un successible doit être utilisée avec prudence.

z AU CONJOINT
En présence d'enfants il a droit à l'usufruit sur la totalité des biens existants ou la propriété du 1/4 de ces biens.
Entre conjoints vivants la donation est possible mais problématique en cas de divorce ultérieur.
Pour protéger le conjoint une donation au dernier vivant suffit. (Voir notre info : Conjoint survivant - Protection).

z AU CONCUBIN
Il est non réservataire.
Celui-ci n'a aucun droit sur la succession.
La donation ne peut porter que sur la quotité disponible (2). Elle a un effet immédiat et subit un droit de 60% sur la valeur des biens transmis.
Si les concubins signent un PACS ils bénéficieront au bout de 2 ans d'un abattement et de droits réduits. Cet avantage est immédiat pour une succession.

z AUX ENFANTS
Ils sont réservataires.
Ils ont de 50 à 75 % de droits sur les biens dépendant de la succession.
Tous les biens peuvent être donnés aux enfants à condition de ne porter atteinte à la réserve d'aucun d'eux.
Choisissez la donation-partage qui évitera toute difficulté au moment de la succession.

z AUX PETITS-ENFANTS
Ils ne sont pas réservataires et n'ont de droits sur la succession que s'ils viennent en représentation d'un parent décédé.
La donation ne peut porter que sur la quotité disponible.
Mais la transmission de biens par donation est avantageuse par rapport à une transmission par succession, l'abattement étant supérieur.
Si les bénéficiaires sont mineurs ce sont les parents qui administreront les biens jusqu'à leur majorité.

z AUTRES MEMBRES DE LA FAMILLE
Ils ne sont pas réservataires et n'ont aucun droit dans la succession.
Seule la quotité disponible peut leur être transmise. Fiscalement la transmission par donation est plus avantageuse que par succession.

z AUTRES PERSONNES
Non réservataires, elles n'ont aucun droit dans la succession.
Seule la quotité disponible peut leur être transmise. Elles devront payer 60% de droits au fisc.

(1) Les héritiers réservataires sont les ascendants et les descendants, ils disposent de la "réserve" qui est la portion (déterminée par le Code civil) du patrimoine dont une personne ne peut disposer par donation ou testament, cette portion leur est réservée.

(2) La quotité disponible est la portion du patrimoine dont une personne peut disposer librement par donation ou testament en présence d'héritiers réservataires. Patrimoine-Réserve = Quotité disponible.