| 31 | Garanties | Conjoint de la caution |
Les biens du conjoint de la caution et les biens communs sont-ils protégés ?
6 Si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens ou de la participation aux acquêts, l'époux qui se porte caution n'engage que ses biens personnels .
6 Sous le régime de la communauté légale :
- si le consentement est donné purement et simplement par un des époux, il engage ses biens propres et ses revenus.
- si le cautionnement est donné par l'un des époux avec le consentement de l'autre, sont engagés : les biens propres et les revenus de l'époux ayant donné caution, mais également les biens de la communauté. Les biens propres et les revenus de l'autre époux ne sont pas engagés.
- si le cautionnement est souscrit par les deux époux, l'ensemble de la communauté et des biens propres de chaque époux est engagé.
6 Attention ! si l'un des époux s'est porté caution avant le mariage et que le mobilier qu'il possédait au jour du mariage ne peut plus être identifié parmi les éléments du mobilier commun, le créancier peut saisir la totalité du mobilier de la communauté. Pour écarter ce risque les époux ont intérêt à faire établir un inventaire notarié du mobilier qui leur appartient au jour du mariage ( ou reçu par succession).