Votre enfant est né avant le 01 janvier 2005
S'il est légitime, c'est à dire si son père et vous-même êtes mariée, il porte, selon la coutume, le nom de son père. Mais depuis la loi du 23/12/1985 à la demande d'un des parents il est possible d'ajouter le nom de la mère à celui du père en les reliant par un trait d'union. Il s'agit d'un nom d'usage qui ne sera mentionné ni dans l'état civil, ni sur le livret de famille, mais qui pourra figurer sur les documents administratifs. Ce nom ne sera pas transmissible.
Si l'enfant est naturel, c'est à dire né de parents non mariés, il porte le nom de son père s'il est reconnu par ses deux parents en même temps. Il porte le nom de sa mère si elle a été la première ou la seule à le reconnaître. Dans le cas ou le père reconnaît l'enfant après la mère les deux parents peuvent faire une déclaration conjointe au greffe du TGI afin que l'enfant porte le nom de son père. Si la mère, ayant seule reconnu cet enfant, se marie par la suite, le mari pourra donner son nom à l'enfant sous réserve pour les époux d'en faire la déclaration conjointement devant le greffier du TGI.
Si l'enfant est adopté (voir notre fiche sur l'adoption) :
- Par adoption simple, les liens familiaux ne sont pas coupés et l'enfant garde son nom en y ajoutant éventuellement le nom de l'adoptant. Si l'adoptant en fait la demande devant le tribunal, l'enfant pourra ne porter que son nom seul.
- Par adoption plénière, l'enfant prendra le nom de l'adoptant et en cas d'adoption par deux époux, celui du mari.
Signalons que le mariage n'a pas d'effet sur le nom des conjoints, chacun peut utiliser le nom de l'autre époux soit en l'ajoutant au sien soit en le substituant au sien (pour les femmes). En cas de divorce, la femme reprendra son nom de jeune fille mais pourra dans certains cas conserver le nom du mari. Le mari perd lui le droit d'adjoindre à son nom celui de son ex-femme.
Si votre enfant ou l'aîné
de vos enfants est né aprés le 01/09/1990
Afin de laisser aux parents
la possibilité d'adjoindre au nom de famille de leurs enfants déjà
nés au 1er janvier 2005 et de leurs cadets nés ou à naître,
celui de l'autre parent, une procédure particuliére est en place
jusqu'au 30 juin 2006. C'est la déclaration conjointe d'adjonction
de nom. Cette déclaration de peut être effectuée qu'une
fois et vaut pour tous les enfants communs du couple.
Les enfants doivent :
- pour l'aîné être né aprés le 01/09/1990.
- pour les enfants de plus de13 ans au jour de la demande, donner leur consentement.
Les parents doivent :
- exercer leur autorité parentale conjointe.
- transmettre, avant le 30 juin 2006, la déclaration conjointe d'adjonction de nom à l'officier d'état civil du lieu où demeure l'aîné des enfants communs.
Le nom de famille choisi est attribué à tous les enfants communs qui sont nés ou à naître.
Si votre enfant est né à partir du 1er janvier 2005
Depuis cette date les règles d'attribution du nom de famille permettent aux parents de choisir quel nom porteront leurs enfants.
Ainsi un premier enfant dont la filiation est établie à l'égard des deux parents, pourra recevoir par déclaration conjointe et simultanée de ses deux parents lors de la déclaration de naissance :
- le nom de son père
- le nom de sa mère
- leurs deux noms accolés, dans un ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun d'eux s'ils portent eux-mêmes plusieurs noms
Le choix du nom de famille s'effectue par une déclaration conjointe écrite et transmise à l'officier d'état civil du lieu de naissance de l'enfant par le père, la mère ou l'une des personnes habilitées à transmettre la déclaration de naissance.
Ce choix ne peut être fait qu'une seule fois. Il est fait pour l'aîné des enfants communs et ce nom sera porté par tous les enfants du couple.
En l'absence de choix les premiers nés porteront le nom du père en cas de filiation légitime établie à l'égard des deux parents. En cas de filiation naturelle ils porteront le nom du premier des deux parents qui les aura reconnus ou, en cas de reconnaissance simultanée, le nom du père. Des procédures particulières, en fonction des cas de filiation, permettront aux parents d'effectuer un choix postérieurement à la déclaration de naissance.