41 Gestion - Patrimoine Achat - Rétractation

Je fais parfois des achats irréfléchis, puis-je dans certains cas revenir sur ma décision ?

Pour certaines ventes particulières la loi accorde aux consommateurs des délais de réflexion. Ceux-ci varient selon le type de vente envisagée et doivent être impérativement respectés pour préserver leurs droits.

CONSOMMATION

Contrat Délai de réflexion ou rétractation A compter de Modalités
Assurance Vie 30 jours 1er versement Lettre recommandée avec A.R.
Courtage Matrimonial 7 jours Signature du contrat Lettre recommandée avec A.R.
Crédit à la consommation 7 jours, sauf livraison anticipée Signature de l'offre préalable Renvoi à l'organisme prêteur du formulaire détachable par lettre recommandée avec A.R.
Démarchage à domicile 7 jours Signature de la commande ou de l'engagement d'achat Renvoi par lettre recommandée avec A.R.du formulaire obligatoirement joint au contrat.
Enseignement à distance 7 jours
puis 3 mois avec indemnité compensatrice		 Réception du projet de contrat Lettre recommandée avec A.R.
Vente à distance 7 jours Livraison Renvoi du produit pour échange ou remboursement. Paiement des frais de retour.

IMMOBILIER

Contrat Délai de réflexion ou de rétractation A compter de Modalités
Acquisition d'immeuble neuf.
Pour l'ancien à compter du 01/06/2001		 7 jours Réception du contrat d'achat Lettre recommandée avec A.R.
Prêt 10 jours Réception de l'offre préalable. Signature interdite avant le terme. Lettre recommandée avec A.R.
Jouissance de biens immobiliers en temps partagé. 10 jours Envoi par le consommateur au professionnel de l'offre acceptée Lettre recommandée avec A.R.