Je désire vendre un immeuble, aurai-je des plus-values immobilières imposables ?

Il y a plus-value immobilière lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

- Vous réalisez une cession à titre onéreux, c'est-à-dire une vente (traditionnelle, en viager, aux enchères), vous êtes exproprié, vous effectuez un apport en société, un échange, un partage de société ou un partage d'une indivision autre qu'une indivision successorale ou une communauté entre époux, dans lequel vous percevez une soulte.

- Cette cession porte sur un immeuble, un droit relatif à un immeuble (usufruit, nue-propriété, servitude) ou sur les titres d'une société de personnes dont l'actif est composé pour plus de 50 % d'immeubles (si la société a été créée depuis moins de trois ans, la plus-value est cependant soumise à un autre régime, celui des plus-values sur valeurs mobilières).

- Le prix ou la valeur de sortie du patrimoine est supérieur au prix ou à la valeur d'entrée dans ce même patrimoine.

Le régime de taxation des plus-values comporte toutefois de nombreux cas d'exonération :

- La vente d'une résidence principale est totalement exonérée. L'exonération n'est subordonnée à aucune condition de durée (sous réserve que l'occupation à titre de résidence principale ne soit pas purement fictive).

- Vous devez y résider la majeure partie de l'année.

- En cas de résidence six mois dans un endroit et six mois dans un autre, la résidence principale est celle qui bénéficie des abattements en matière de taxe d'habitation.

- Le logement doit en principe constituer votre résidence principale au moment de la vente mais l'exonération est accordée si vous avez déménagé avant de vendre, à condition que vous ayez occupé le logement à titre de résidence principale jusqu'à sa mise en vente et que la cession intervienne au plus dans le délai d'un an.

- L'exonération s'étend aux dépendances de l'habitation (garages, aires de stationnement, les passages et cours ainsi que le terrain qui entoure le logement, sauf, dans certains cas, s'il est vendu comme terrain à bâtir).

Il existe d'autres cas d'exonération :

- Les ventes d'immeubles réalisées pour un prix inférieur ou égal à 15 000 euros (en cas de cession par une indivision ou par des époux, ce seuil s'apprécie en fonction de la part du prix revenant à chaque personne).

- Les plus-values réalisées par les personnes retraitées ou titulaires d'une carte d'invalidité qui ne sont pas assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et qui ont un revenu inférieur à la limite prévue pour bénéficier des exonérations en matière d'impôts locaux.

- Les plus-values résultant d'une expropriation si l'indemnité versée est remployée dans l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un immeuble dans le délai d'un an.

- Les plus-values réalisées dans le cadre de certains remembrements urbains ou ruraux.

Par ailleurs, toutes les plus-values échappent à l'imposition à partir de 15 ans de détention du fait de l'application d'un abattement de 10 % par année au-delà de la cinquième.

 

Fiche revue le 01/03/2006