La loi du 08/06/1999 organise la prévention et la lutte contre les termites en vue de protéger les bâtiments.
Celle-ci pose une obligation générale de déclaration en mairie à la charge des occupants et propriétaires d'immeubles contaminés. Lorsque des foyers de contamination sont décelés dans un département, un arrêté préfectoral délimite les zones contaminées.
Le Maire a le pouvoir d'imposer et de coordonner les travaux de lutte contre les termites. Le conseil municipal délimite des secteurs dans lesquels celui-ci a le pouvoir d'imposer aux propriétaires d'immeubles de procéder à la recherche, aux travaux préventifs et à l'éradication des termites.
Le propriétaire, une fois les travaux effectués, adresse au maire un état parasitaire établi par un professionnel. L'exécution des travaux réalisés est justifiée par une attestation de l'entreprise spécialisée dans le traitement et la lutte contre les termites.
En cas de démolition d'un bâtiment situé dans une zone infestée tous les bois et matériaux de démolition doivent être incinérés sur place. Cette opération est déclarée en mairie.
La vente d'un immeuble situé dans une zone contaminée est soumise à des conditions particulières. Le vendeur ne peut exonérer sa responsabilité en invoquant un vice caché lors qu'il s'agit de termites. Une clause d'exonération ne peut être stipulée que lorsque un état parasitaire est annexé à l'acte authentique de vente. Celui-ci doit avoir été établi moins de 3 mois avant la date de l'acte.
Pour savoir si la zone de situation de l'immeuble est une zone contaminée il convient de s'adresser à la préfecture ou à la mairie. Les Chambres des notaires et le Conseil Supérieur de Notariat disposent également de ces renseignements.
- Si l'état parasitaire est négatif, le vendeur, s'il n'est pas un professionnel peut dégager sa responsabilité en cas d'apparition de termites.
- Si l'état est positif, vendeur et acquéreur devront trouver un accord pour régler la situation. : soit en répartissant la charge des travaux entre eux, soit en stipulant que l'un ou l'autre prendra les travaux à sa charge.
Si l'immeuble n'est pas situé dans une zone contaminée, l'acte de vente contiendra une déclaration du vendeur précisant que le bien n'est pas infecté, qu'il n'a pas reçu d'injonction du maire de procéder à des recherches ou à des travaux d'éradication des termites, et que l'immeuble n'est pas situé en zone contaminée. En effet la loi n'impose pas systématiquement l'état parasitaire.
Cependant il peut être opportun pour le vendeur, même en zone non contaminée de fournir cet état à l'acquéreur afin d'éviter toute contestation ultérieure.Dans tous les cas l'avant-contrat devra préciser l'état parasitaire de l'immeuble et l' engagement du propriétaire de fournir tous les renseignements venant ultérieurement à sa connaissance sur ce point. Il peut être prévu que la vente ne se réalisera pas si la présence de termites est établie ultérieurement ou qu'une convention prévoira la répartition des travaux d'éradication.