J'ai lu dans la presse que la réglementation du divorce avait changé, qu'en est-il ?

Le divorce peut créer des déséquilibres financiers entre les époux ; le législateur a donc, pour remédier à cette situation, prévu que l'un des époux pouvait verser à l'autre une compensation financière : la prestation compensatoire. Celle-ci prenait généralement la forme d'une rente, qui était sans limitation de durée, engageait les héritiers de l'époux débiteur, et n'était, sauf circonstances particulièrement graves pas révisable. Cette réglementation conduisait à des situations paradoxales.

La loi du 30/06/2000 a modifié les modalités de la prestation compensatoire.

 

Le statut des héritiers a été amélioré.

La prestation compensatoire ne disparaît pas au décès du débiteur, mais fait partie de son héritage. Les héritiers doivent continuer à l'acquitter, cependant :

• si l'ex-conjoint, bénéficiaire de la rente perçoit une pension de réversion du défunt, le montant de cette pension est déduit de la rente due.
• les héritiers de l'époux débiteur de la rente peuvent en demander la révision ou le remplacement par un capital.

Il est possible de réviser les rentes à la baisse.

La rente n'est pas figée, son montant peut être diminué, suspendu ou même supprimé "en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties". La rente peut être révisée si le débiteur connaît des difficultés financières ou si la situation du bénéficiaire s'est améliorée .
Dans le silence de la loi, c'est aux juges d'apprécier la notion de "changement important".
Le débiteur de la rente peut demander au juge la transformation de la rente en capital, le bénéficiaire peut également en faire la demande.

Le versement de la prestation compensatoire sous forme d'un capital est la règle.

Le versement d'une rente n'est autorisé que dans des cas exceptionnels : lorsque le bénéficiaire ne peut subvenir à ses besoins pour des raisons d'âge ou de santé ou lorsque les époux ayant divorcé par demande conjointe ont décidé entre eux de ce mode de paiement.

Le versement de la prestation compensatoire sous forme de capital est réaffirmé. Les juges voient leurs pouvoirs élargis. Pour fixer les modalités du versement ils avaient jusqu'alors trois possibilités.

1. le versement en argent
2. l'attribution à l'ex-conjoint de l'usufruit d'un bien de l'ex-conjoint débiteur.
3. le dépôt de valeurs mobilières entre les mains d'un tiers chargé d'en verser les revenus à l 'ex-époux créancier.

Depuis la nouvelle loi le juge peut aussi attribuer au conjoint bénéficiaire de la prestation compensatoire la pleine propriété d'un bien du conjoint débiteur.
Il peut également décider l'échelonnement du paiement du capital.

Un régime fiscal amélioré.

Alors qu'avant la loi du 30 juin 2000 seules les prestations compensatoires versées sous forme de rente étaient déductibles de l'impôt sur le revenu du conjoint débiteur, désormais le débiteur du capital bénéficie aussi d'avantages fiscaux :

• si le capital est versé sur une durée supérieure à 1 an, il est déductible des revenus globaux du débiteur et imposable au titre des revenus du créancier.
• si le capital est versé en une seule fois ou sur une période inférieure à 12 mois, l'époux débiteur bénéficiera d'une réduction d'impôt de 25% du montant des versements dans la limite de 30 500 €.