Mon mari et moi-même logeons gratuitement un de nos enfants qui commence sa vie professionnelle. Cette aide peut-elle avoir des conséquences dans le futur?

Le prêt gratuit à un enfant se fait souvent sans écrit, or les années passant, les situations changent, les propriétaires désirent alors reprendre possession de leur bien, les autres héritiers des propriétaires demandent des comptes... Il faut alors déterminer devant le juge la nature et les conséquences des liens patrimoniaux ainsi créés.

L'opération peut être qualifiée de prêt à usage et selon les circonstances maintenue par le juge.
Ainsi dans le cas de parents qui ayant prêté un appartement à leur fils et à sa famille, souhaitaient mettre fin à cette situation dès lors que leur fils en instance de divorce n'y résidait plus, les juges décidèrent de maintenir le prêt. En effet, cet appartement était indispensable à leur belle-fille et à ses enfants alors que les propriétaires n'en avaient pas un besoin pressant.
A l'inverse dans un cas voisin, les tribunaux décidaient que le divorce (déjà ancien) justifiait la cessation du prêt.

L'opération peut être qualifiée de donation rapportable à la succession.
C'est à dire que les héritiers bénéficiaires du prêt doivent joindre à la masse à partager l'équivalent de l'avantage qui leur a ainsi été procuré.
Ce fut le cas dans une famille de sept enfants dont le père avait logé six de ses enfants pendant 15 ans et ou le septième enfant s'estimait, à juste titre lésé.

Il est donc important dans cette situation de rédiger par écrit un contrat de prêt à usage immobilier entre parents et enfants.

• Ce qui permet de déterminer sans équivoque la volonté des parents de prêter et non de donner.

• Ce qui permet de limiter l'occupation à une durée raisonnable comparable à celle durant laquelle les autres enfants sont logés chez leurs parents.

• Ce qui pré-constitue une preuve à soumettre au juge si l'un des cohéritiers au décès de son auteur conteste la qualification de prêt et demande que soit reconnue celle de donation.