FISCALITE SUCCESSORALE DE L'ASSURANCE VIE

CONTRATS SOUSCRITS AVANT LE 20 NOVEMBRE 1991

Versements avant le 13/10/1998

Exonération

Versements après le 10/10/1998

Exonération jusqu'à 152 400 € versé par bénéficiaire - Taxe de 20 % au-delà

CONTRATS SOUSCRITS APRES LE 20 NOVEMBRE 1991
Versements effectués avant le 13/10/1998

Versements effectués avant l'âge de 70 ans

Exonération

Versements effectués à partir de 70 ans

Exonération jusqu'à 30 500 € - Droits de succession au-delà - Exonération des intérêts

CONTRATS SOUSCRITS APRES LE 20 NOVEMBRE 1991
Versements effectués après le 13/10/1998

Versements effectués avant l'âge de 70 ans

Exonération jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire - Taxation de 20 % au-delà.

Versements effectués à partir de 70 ans

Exonération jusqu'à 30 500 € - Droits de succession au-delà - Exonération des intérêts.