Je désire réaliser des travaux pour agrandir mon habitation, quelles sont les démarches à effectuer ?

 

Les travaux que vous désirez entreprendre sont encadrés par des règlements établis au niveau de la commune ou de l'état.

 

Le Code de l'urbanisme, consultable en mairie définit trois catégories de travaux :

• les petits travaux qui ne nécessitent aucune autorisation ;

• les ouvrages soumis à déclaration de travaux ;

• les travaux nécessitant un permis de construire ;

En cas de doute adressez-vous aux services de l'urbanisme de votre mairie. Vous pourrez utilement prendre connaissance du plan d'occupation des sols (POS) soit en mairie soit auprès des services départementaux de l'urbanisme, celui-ci vous indiquera les prescriptions administratives et légales auxquelles vous serez soumis.

 

Relisez votre acte de propriété ou de copropriété et vérifiez qu'une clause de cet acte ne fait pas obstacle à la réalisation que vous avez projetée. Si c'est le cas négociez avec les intéressés : voisins, gérant du lotissement, assemblée générale de la copropriété, autorités locales.
En cas d'accord ménagez-vous une preuve écrite.

Même si vous ne rencontrez aucun obstacle à votre projet consultez néanmoins vos voisins, ce qui évitera des conflits ultérieurs.
Si vous envisagez des travaux importants vous devez avoir recours à un architecte pour présenter votre demande de permis de construire, préférez un architecte local.

 

Autorisations nécessaires et affichage.

 

	Obligatoire pour	Délai d'obtention	Validité	Affichage mairie et terrain
Certificat d'urbanisme	Division de terrain en vue de construire. Cession de terrain déjà bâti.	2 mois	1 an +1 an
Permis de construire	Toute construction de plus de 20 m2. Modification de l'aspect extérieur de l'immeuble. Augmentation du volume habitable. Changement de destination de l'immeuble.	2 mois maxi + 1 mois si plusieurs services sont concernés		2 mois avant les travaux
Déclaration de travaux	Toute construction de plus de 2 m2 et < ou = à 20 m2.			2 mois avant les travaux
Permis de démolir	Démolition de tout bâtiment.	4 mois	5 ans

ATTENTION : La réalisation de travaux sans autorisation est sanctionnée pénalement (amendes et même prison) et par la démolition des constructions ainsi édifiées.