Avantages successoraux
- Bois et forêts
: exonération des droits de succession ou de donation pour les 3/4 de leur
valeur sous réserve de l'engagement de soumettre ces biens durant 30 ans
à un régime d'exploitation normal ou à un plan simple de gestion agréé par
le centre régional de la propriété forestière. L'héritier ou le bénéficiaire
de la donation doit produire un certificat de la Direction Départementale
de l'Agriculture précisant la superficie des biens et leur situation et
attestant que ces bois et forêts sont susceptibles d'aménagement ou d'exploitation.
S'il s'agit de friches le reboisement est nécessaire.
- Parts de groupements
forestiers : exonération de droits de succession ou de donation
pour les 3/4 de leur valeur, lorsqu'elles rémunèrent un apport en nature
de bois et forêts, les apports en argent ne bénéficient pas de cet allégement.
Si ces parts ont été achetées, elles devaient être détenues par le donateur ou le défunt depuis au moins deux ans pour bénéficier de l'exonération.
L'exonération doit être demandée dans la déclaration de succession ou l'acte de donation en prenant les même engagements que pour les bois et forêts.
- Biens ruraux
loués à long terme : Ces biens loués par un bail de 18 ou
25 ans sont exonérés de droits en cas de succession ou de donation pour
les 3/4 de leur valeur si celle-ci ne dépasse pas 500 000 F et pour la 1/2
de leur valeur au-delà de ce seuil.
L'héritier ou donataire doit conserver de bien durant au moins 5 ans après l'avoir reçu.
- Parts de groupements
fonciers agricoles (GFA) : Ces parts sont exonérées de droits
de succession ou de donation pour les 3/4 de leur valeur dans la limite
de 500 000 F et pour la 1/2 au-delà. Cette exonération n'est possible que
si les statuts du GFA lui interdisent l'exploitation directe, si les parts
sociales étaient détenues depuis plus de deux ans par le défunt ou donateur
et si le bien reste la propriété du bénéficiaire ou de l'héritier durant
5 ans.
- Parts de groupements fonciers ruraux : ces parts sont soumises aux règles applicables pour les groupements forestiers si elles représentent des biens forestiers, elles sont en revanche soumises au régime applicable aux parts de GFA si elles représentent des biens de nature agricole;
Impôt de solidarité sur la fortune
Lorsqu'ils ne constituent pas des biens professionnels susceptibles d'être exonérés en totalité, tous ces biens échappent partiellement à l'impôt sur la fortune dans les mêmes limites et conditions que pour les droits de succession ou de donation.
- Bois et forêts et parts de groupements forestiers bénéficient d'une exonération partielle des 3/4 de leur valeur sous les conditions fixées en matière des droits de succession
- Biens ruraux loués par bail à long terme et parts de GFA peuvent bénéficier d'une exonération partielle analogue à celle accordée en matière de droits de mutation à titre gratuit et selon les mêmes conditions.
- Quant aux parts de groupements fonciers ruraux leur régime dépend comme pour les droits de mutation de la nature des biens.