Une nouvelle réglementation pour l'achat d'un immeuble.

La loi du 13/12/2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) protége l'acquéreur immobilier non-professionnel et prévient tout risque d'acquisition irréfléchie.

Les conditions de cette protection.

• L'acquéreur ne doit pas être un professionnel
• La protection concerne les immeubles d'habitation c'est à dire le plus fréquemment le logement de l'acquéreur ( mais ce peut être aussi un immeuble destiné à la location)
• La protection s'applique à l'achat d'une maison ou d'un appartement existant, à la vente d'immeuble à construire et à l'acquisition d'un terrain à bâtir destiné à recevoir une habitation, elle concerne également les opérations de location-accession, la souscription de parts de sociétés donnant droit à la propriété ou à la jouissance de biens à usage d'habitation.

En quoi consiste cette protection ?

L'acquéreur dispose d'un délai pour réfléchir ou pour se rétracter. Il peut donc changer d'avis et revenir sur sa décision durant 7 jours à compter du moment où il est en possession des éléments lui permettant de prendre parti.

• Si l'acte est notarié, l'acquéreur ou le bénéficiaire de la promesse de vente à un délai de réflexion de 7 jours avant de s'engager.
• Si l'acte est sous seing privé l'acquéreur à 7 jours pour se rétracter, sans frais, à compter de la signature du compromis ou de la promesse de vente.

En pratique

• Dans le cas d'un acte notarié, le notaire chargé de régulariser l'avant-contrat ou la vente elle-même adresse par lettre recommandée avec accusé de réception ou remet contre récépissé un projet à l'acquéreur éventuel. Celui ci pourra signer l'acte après expiration du délai de 7 jours.
• Lorsque l'acte est sous seing prive, il est signé par l'acquéreur potentiel qui en reçoit une copie. Le délai de 7 jours court à compter de cette remise. A défaut de rétractation l'acte devient définitif.

Il est donc nécessaire que les formalités soient bien coordonnées et que l'acquéreur soit parfaitement informé. Si des éléments nouveaux, non connus de l'acquéreur à l'origine, apparaissent dans l'acte de vente, un nouveau délai doit lui être accordé.