Vente à distance ou démarchage
Faute de texte spécifique
le droit français appréhende les contrats conclus sur Internet comme des contrats
à distance, cette catégorie englobe les ventes par correspondance et comporte
des règles protectrices des consommateurs. Notre droit distingue deux formes
de vente à distance et donc deux régimes différents selon que la commande
fait suite ou non à un démarchage. Lorsque le professionnel prend l'initiative
de contacter son futur client, il doit lui envoyer une confirmation de son
offre, le client n'est engagé que par sa signature et bénéficie d'un droit
de rétractation ; en l'absence de démarchage la procédure est plus simple.
A part les cas de sollicitations par e-mail, il est admis que lors d'un achat
sur Internet le site est "passif ", c'est le consommateur qui prend
l'initiative de l'achat, il n'y a donc pas démarchage.
Formation du contrat
L'offre constituée par les pages du site doit comprendre des informations spécifiques et notamment :
- le nom de l'entreprise
- ses coordonnées téléphoniques
- l'adresse de son siège
- les caractéristiques essentielles des biens vendus (quantité nette, liste des ingrédients, provenance si son omission est susceptible de créer une confusion chez l'acheteur.....)
- la période pendant laquelle il est prévisible que les pièces indispensables à l'utilisation du bien seront disponibles
- les délais de livraison
- la date limite de livraison si le prix convenu excède 3000 F, en cas de dépassement de plus de 7 jours le client peut alors dénoncer le contrat
- la garantie légale
- l'existence ou non d'une garantie conventionnelle
- le prix
Preuve du contrat
Rien ne fait obstacle à ce
que la vente soit intégralement conclue par voie électronique le seul risque
étant un problème de preuve pour le vendeur en cas de contestation du consommateur.
En effet l'enregistrement informatique est une preuve précaire, l'acheteur
en ligne n'étant pas personnellement identifié.
Les vendeurs limitent les risques en exigeant que le paiement soit effectué
avant la livraison. L'ordre de paiement donné au moyen du numéro apparent
de la carte bancaire ne peut être imputé de façon certaine à une personne
déterminée, en cas de contestation du titulaire de la carte, c'est le vendeur
qui supporte la charge de l'impayé.
Quant à l'acquéreur, il devra
toujours conserver une copie imprimée ou sauvegardée de sa commande et des
principaux points du contrat de vente.
Pour le paiement en ligne, donner son n° de carte bancaire n'est pas plus
dangereux sur Internet qu'ailleurs à condition de ne le faire qu'avec un commerçant
connu et dont vous possédez toutes les coordonnées et dans le cadre d'une
procédure sécurisée.
Livraison - Faculté de rétractation
Si la vente porte sur un bien corporel, le client dispose de 7 jours pour retourner le produit qui ne lui convient pas, pour échange ou remboursement sans frais ou pénalités, à l'exception des frais de retour. Aucun motif n'est à fournir pour exercer ce droit de retour.