QU'EST-CE-QUE L'USUCAPION ?

L'usucapion est une règle selon laquelle toute personne qui a disposé d'un bien immobilier pendant plusieurs années, sans en être réellement propriétaire, peut par prescription acquisitive ou usucapion en acquérir la propriété.

 

Conditions d'application de cette régle

• Seuls les droits de propriété immobilière qui confèrent à leur titulaire un droit de jouissance et de disposition et les droits démembrés de la propriété (usufruit, servitude) peuvent s'acquérir par prescription. Les immeubles classés monuments historiques, les monuments naturels et les sites classés échappent à la prescription acquisitive.
• La possession du bien doit avoir duré 30 ans. Ce délai peut être abrégé pour celui qui acquiert de bonne foi et par un titre de propriété valable, il est alors de 10 ans lorsque le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel du lieu de situation du bien et de 20 ans s'il demeure en dehors.

Mise en oeuvre de l'usucapion.

La prescription acquisitive ne s'applique pas automatiquement, le possesseur doit revendiquer son droit, soit en engageant une demande en justice pour faire constater que celle-ci lui est acquise, soit en opposant à l'action en revendication engagée contre lui par le propriétaire réel, une fin de non recevoir tirée de la prescription.
Lorsque la prescription est acquise, elle produit un effet rétroactif, c'est-à-dire que le propriétaire est considéré comme tel depuis le jour où il a occupé le bien. Aussi, si une vente est réalisée alors qu'un tiers, en possession du bien fait jouer la prescription acquisitive, la vente est nulle.
Si un bien est acquis par prescription acquisitive durant le mariage alors que la possession avait commencé avant cet événement, ce bien est considéré comme un bien propre.