Le propriétaire de mon logement a projeté de le vendre, que va-t-il se passer ?

Le propriétaire qui désire vendre un logement occupé, peut donner congé à son locataire en fin de bail, c'est à dire au terme du contrat initial ou d'une des périodes de renouvellement. Mais le locataire dispose d'un droit de préemption, c'est-à-dire qu'il peut se porter acquéreur du logement par priorité sur toute autre personne. Le propriétaire doit donc impérativement mettre le locataire en mesure d'exercer ce droit.

Deux cas peuvent être envisagés :

Il s'agit de la première vente d'un logement après sa mise en copropriété.
Selon l'article 10-I de la loi du 03/12/1975 le vendeur doit préalablement à la conclusion de toute vente, faire connaître à son locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée. Cette information vaut offre de vente. Cette offre est valable pendant deux mois à compter de sa réception. Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte. Si dans sa réponse au bailleur, le locataire signale qu'il utilisera un prêt, son acceptation de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois.

Dans tous les autres cas, le bailleur qui donne congé à son locataire pour vendre le logement occupé, doit indiquer dans ce congé, à peine de nullité, le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente et est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
A l'expiration du préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de tout titre d'occupation du local.
Le locataire qui accepte la vente, dispose des mêmes délais que dans le cas précédent.

En toute hypothèse, si le logement est proposé à des conditions plus avantageuses que celles offertes dans le congé, elles doivent être notifiées à nouveau au locataire