Suite à des problèmes financiers, je n'ai pu payer mon dernier fermage, le bailleur peut-il résilier mon bail ?

Les retards de paiement des fermages sont sanctionnés par la résiliation du bail (Article L. 411-53-1° du Code rural). Cette résiliation peut être demandée par le bailleur dès lors qu'il établit qu'il y a deux défauts de paiement.

Retard d'une seule échéance.

Dans votre cas seul le fermage de 2000 est dû. Si le fermage n'est pas réglé après la date d'échéance, le propriétaire est en droit de vous adresser une mise en demeure de payer les fermages dans les 3 mois suivants. Cette mise en demeure doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception et reproduire les termes de l'article L. 411-53 du Code rural.

Deux hypothèses se présentent alors :

• Vous réglez le fermage dans les 3 mois suivant la réception de la mise en demeure. Le propriétaire ne peut demander la résiliation du bail.
• Vous ne réglez pas dans les 3 mois de la mise en demeure ou seulement partiellement ou après le délai prévu, dans ces cas le propriétaire peut demander judiciairement la résiliation du bail.
  
  

Retard de plusieurs échéances.

Si plusieurs échéances de fermage sont dues par le fermier, plusieurs hypothéses peuvent se présenter :

• Le propriétaire n'a encore rien fait, il peut alors envoyer une mise en demeure demandant le paiement des fermages ou autant de mises en demeure qu'il y a de fermages en retard :
  - soit le fermier règle l'ensemble des fermages dans les 3 mois qui suivent la mise en demeure. Il ne pourra pas y avoir de résiliation du bail
  - soit le fermier ne règle pas les fermages ou seulement partiellement ou après le délai de 3 mois, le propriétaire peut alors demander la résiliation judiciaire du bail.
• Le propriétaire a déjà envoyé une mise en demeure restée sans effet pour un premier fermage impayé, puis n'a pas donné suite. L'envoi d'une mise en demeure demandant le paiement du dernier fermage impayé suffit, le bailleur pourra demander la résiliation du bail si le fermier ne paye pas les fermages dus dans les 3 mois.