J'habite une commune qui va procéder à un remembrement, cette opération peut-elle avoir des effets sur mon bail rural ?

Le remembrement ne remet pas en cause de plein droit les baux ruraux. En principe les effets du bail sont reportés sur les nouvelles parcelles attribuées. Cependant le fermier peut choisir entre le report de son bail sur les nouvelles parcelles ou la résiliation partielle ou totale du bail. La résiliation n'est cependant possible que si l'étendue de la jouissance du fermier est diminuée par l'effet du remembrement. Cette résiliation ne donne pas lieu à indemnisation.
Cette possibilité de report du bail ainsi que la possibilité d'option du fermier s'appliquent à tout preneur, même si le bail n'est pas soumis au statut du fermage.

Si l'opération de remembrement conduit à la réattribution d'une seule parcelle à un propriétaire qui en possédait plusieurs louées à des exploitants différents, chaque preneur a droit au report de son bail sur une partie de la parcelle selon le respect du principe de l'équivalence. La fixation des droits respectifs de chaque fermier sur le nouveau terrain attribué peut entraîner des désaccords qui seront tranchés par le tribunal paritaire des baux ruraux. C'est le preneur qui opte pour le report de son bail et qui n'obtient pas satisfaction qui devra saisir le tribunal paritaire.

Le remembrement peut avoir pour conséquence une modification du montant du fermage à la hausse ou à la baisse.
Le preneur peut demander une baisse du fermage lorsque les parcelles attribuées ne sont pas équivalentes en qualité ou en superficie avec celle qu'il exploitait auparavant.
A l'inverse, des travaux connexes au remembrement, réalisés par l'association foncière peuvent justifier une majoration du fermage.
Le code rural autorise le bailleur qui a réalisé des investissements améliorant les conditions de l'exploitation à réclamer le versement d'une rente en supplément du fermage.