Je désire vendre des biens immobiliers, quelles seront mes obligations vis-à-vis de l'acquéreur ?

Obligation de renseignement.

De façon générale le vendeur "doit expliquer clairement ce à quoi il s'oblige, tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur" (Code civil). Il est donc tenu à l'égard de l'acquéreur d'une obligation de renseignement. Ainsi un vendeur a été condamné pour ne pas avoir prévenu les acquéreurs que des travaux avaient été programmés dans la copropriété, alors que ces travaux étaient susceptibles de modifier l'environnement du bien cédé.

Plus précisément, le vendeur doit obligatoirement remettre le dossier de diagnostic technique (cf. fiche correspondante) à l'acquéreur de tout ou partie d'un immeuble bâti. Ce document est annexé à la promesse de vente ou à défaut, à l'acte authentique de vente.

Obligation de délivrance du bien

Le vendeur doit transférer à l'acquéreur le bien dans son intégralité. Il doit également le délivrer dans l'état où il se trouvait au moment de la vente ou conforme à celui décrit dans l'acte de vente. Tous les accessoires doivent être transférés : clés, titres de propriété, fruits produits par le bien depuis le moment de la vente (notamment les loyers) ainsi que les avantages fiscaux liés à ce bien.
Le vendeur doit remettre la contenance du bien telle qu'elle est énoncée dans le contrat. Si elle est insuffisante il doit soit en fournir le complément, soit en réduire le prix proportionnellement. Si elle excède du 1/20 la contenance fixée, l'acquéreur peut soit verser un supplément de prix, soit renoncer au contrat..
Pour la cession d'un lot de copropriété le contrat doit préciser la superficie de la partie privative.

Une double garantie.

Le vendeur doit à l'acquéreur la garantie d'éviction. C'est à dire qu'il doit assurer à l'acquéreur la possession paisible du bien vendu.

Il lui doit également la garantie des vices cachés, par exemple fondations défectueuses, poutre maîtresse en mauvais état.... Si elle est admise l'acquéreur peut rendre le bien avec évidemment restitution du prix ou garder le bien et se faire reverser une partie du prix.