Une amélioration du sort du conjoint survivant depuis la loi du 03/12/2001.

Depuis le 04/12/2001

Le conjoint survivant bénéficie pendant un an de la jouissance gratuite du logement et du mobilier le garnissant. Ce droit s'exerce que les époux soient propriétaires ou locataires de leur résidence principale, en cas de location les loyers seront remboursés au survivant par la succession.

A compter du 01/07/2002

S'il en fait la demande dans le délai d'un an après le décès, le conjoint survivant pourra bénéficier jusqu'à sa mort d'un droit d'habitation gratuit du logement et d'un droit d'usage du mobilier. S'il est locataire il ne bénéficiera que du droit d'usage du mobilier.
La valeur de ce droit viendra en déduction des droits qu'il recueillera dans la succession.
Il pourra également louer le logement et en encaisser les loyers.
Ce droit au logement peut être converti en rente viagère ou en capital avec l'accord de tous les héritiers.

A partir du 01/07/2002 le conjoint survivant disposera de nouveaux droits dans l'héritage du prédécédé.

En présence d'enfants ou de descendants communs le conjoint survivant choisira entre l'usufruit sur la totalité des biens existants et la propriété du 1/4 des biens.

En présence d'enfants ou de descendants non communs aux époux, (enfants d'un précédent mariage, enfant naturel...) le conjoint recueille la propriété du 1/4 des biens. Il ne peut opter pour l'usufruit.

En présence d'ascendants du défunt, chacun recueille 1/4 de la succession et le conjoint survivant la moitié. S'il ne reste qu'un des ascendants, il recueillera 1/4 de la succession et le conjoint les 3/4.

Les frères et soeurs du défunt, ainsi que les neveux et nièces sont écartés de la succession - ils disposent cependant d'un droit de retour de la moitié des biens que le défunt a reçu par succession ou donation de ses parents et qui se retrouvent en nature dans sa propre succession.

Les grands-parents, oncles ou cousins sont exclus de la succession. Cependant si les grands-parents sont dans le besoin, ils peuvent réclamer une pension alimentaire prélevée sur la succession.

Dans certains cas le conjoint survivant bénéficiera d'une réserve héréditaire d'1/4 de la succession, c'est à dire qu'en l'absence d'ascendants et de descendants, un conjoint ne pourra disposer, au profit d'une autre personne que son époux(se) de plus des 3/4 de son patrimoine.