Comment s'effectue la récupération de l'aide sociale sur la succession d'une personne qui en a bénéficié ?

 

L'aide sociale comble un besoin de prestations sociales, elle concerne le plus souvent des handicapés, des personnes âgées ou des personnes sans ressources.

AIDE SOCIALE

La récupération des prestations versées à ce titre n'est pas systématique, elle est décidée par la Commission d'aide sociale qui peut renoncer complètement ou partiellement au recours contre la succession. La récupération des prestations (en tout ou en partie) s'exerce sur les biens composant l'actif net de la succession. Même si la créance d'aide sociale est supérieure à l'actif net les héritiers ne sont pas tenus au remboursement personnel.

En ce qui concerne l'Aide sociale ou médicale à domicile, la Prestation spécifique dépendance et la prise en charge du forfait hospitalier, le recours n'est exercé que sur la partie de l'actif successoral net supérieur à 46 000 €.

Pour les frais d'hébergement des personnes handicapées, dans les établissements de rééducation professionnelle et d'aide par le travail ainsi que dans les foyers, la récupération est supprimée si les héritiers du défunt sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé de façon permanente et effective la charge de la personne handicapée. Il en est de même en ce qui concerne l'allocation compensatrice pour tierce personne.

Un recours peut être exercé contre les légataires, la récupération est alors limitée à la valeur, au jour du décès, des biens légués.

FONDS DE SOLIDARITE VIEILLESSE.

La récupération s'effectue sur le montant de l'actif net successoral supérieur 39 000 €. Les sommes à recouvrer constituent une dette successorale. Les cohéritiers y contribuent chacun en proportion de ce qu'ils reçoivent dans la succession. Le recouvrement sur la part du conjoint survivant peut-être différé jusqu'à son décès.
Aucun texte ne prévoyant de recours contre les légataires, seuls les légataires universels peuvent avoir à supporter la récupération.

FRAIS D'HOSPITALISATION

Ces frais ou les frais de placement dans un établissement de moyen ou de long séjour peuvent être récupérés à l'encontre des personnes tenues d'une obligation alimentaire : conjoint survivant, enfants, petits-enfants. Une renonciation à la succession est alors inefficace à éviter la récupération des frais car l'héritier n'est pas poursuivi en tant que tel, mais en sa qualité de débiteur d'aliments.
Le recours peut être exercé par l'hôpital, l'hospice ou le service de l'Aide sociale qui est intervenu pour prendre en charge les frais d'hospitalisation au titre de l'Aide médicale ou de l'aide aux personnes âgées ou qui a avancé les frais à la place du défunt.