Comment puis-je révoquer une donation faite à mon conjoint il y a quelques années ?

Selon l'article 1096 du Code Civil, les donations que se font les époux pendant le mariage sont toujours révocables, y compris les donations réciproques que les époux se sont consentis au dernier vivant. L'un d'eux peut parfaitement revenir sur la donation faite à son conjoint tout en restant bénéficiaire de la donation qui lui a été consentie. L'époux qui change d'avis n'a pas besoin de prévenir son conjoint, ce dernier n'a aucun moyen de savoir si la donation dont il bénéficiait est ou non maintenue.

La révocation de la donation est simple : il suffit de retourner chez votre notaire lui indiquer votre changement d'avis. Tenu au secret professionnel celui-ci n'aura pas le droit d'informer votre conjoint de la mauvaise nouvelle. Il arrive souvent de voir revenir à l'étude un conjoint le lendemain même de la signature de la donation.
Il existe un autre moyen de révoquer une donation faite à son conjoint : c'est le testament, soit en visant expressément la donation, soit au moyen de la formule "Ceci est mon testament qui révoque toutes dispositions antérieures". L'usage de la formule "Ceci est mon testament qui révoque tous les testaments antérieurs" n'affecte pas les donations puisque seuls les testaments sont visés.

Attention, La loi du 26/05/2004, confirmée par la loi du 23/06/2006 a mis fin à cette révocabilité. Cependant les donations de biens présents consenties avant le 01/01/2005 restent révocables.

Pour les donations consenties après le 01/01/2005 :

- Les donations entre époux de biens présents (avec effets au cours du mariage) sont irrévocables sous réserve des révocations pour cause d'ingratitude ou d'inexécution des charges.

- Les donations de biens présents avec effet différé, comme notamment les donations avec clause de réversibilité d'usufruit au profit du conjoint survivant ou encore les contrats d'assurance-vie entre époux qui ne prennent pas effet au cours du maraige, sont révocables.

 

Fiche à jour au 30/05/2007