Qu'entend t-on par frais de notaire ?

On appelle frais de notaire les sommes encaissées par celui-ci à l'occasion de la signature d'un acte. Cette appellation est trompeuse car une grande partie des sommes reçues par le notaire ne lui sont pas destinées et seront reversées au Trésor public.

Ce que perçoit le notaire :

Les émoluments qui sont établis selon un tarif obligatoire sont fixés indépendamment de la difficulté de l'acte. On distingue :

• les émoluments proportionnels qui sont calculés par tranches en appliquant un taux dégressif au capital ou à la valeur énoncée dans l'acte. Ce taux est affecté d'un coefficient en fonction de la nature juridique de l'acte. S'il s'agit d'un acte d'acquisition assorti d'un prêt, le notaire perçoit également des émoluments proportionnels sur l'acte de prêt qu'il établit.
• les émoluments fixes rémunèrent certains actes, ils sont établis sur la base d'une Unité de Valeur qui se monte à 3 € 28. Les émoluments fixes rémunèrent la rédaction des pièces d'état civil (3 UV) des contrats de mariages (7 UV) l'établissement d'une copie authentique (0.3 UV), une demande de certificat d'urbanisme (15 UV).
• les émoluments de négociation sont dus au notaire qui intervient comme négociateur dans une transaction immobilière. Leur montant est de 5 % jusqu'à 45 735 € et de 2,5 % au-delà, auquel il faut ajouter la TVA.

Les honoraires libres rémunèrent les actes et les services non tarifés, c'est le cas des statuts d'associations, les baux commerciaux, les ventes de fonds de commerce ou les consultations dépassant le cadre des conseils donnés pour les actes tarifés. Ils sont soumis à TVA et ne peuvent être réclamés par le notaire que s'il a, au préalable, averti par écrit son client de leur existence et de leur montant.

Ce que reverse le notaire :

Les droits et taxes versées au Trésor Public.
Il s'agit de perceptions fiscales qui dépendent de plusieurs paramètres. Elles sont variables en fonction de la nature de l'acte, soit TVA, soit droits d'enregistrement, soit taxe de publicité foncière ou un droit de timbre et de la nature du bien concerné, meubles, immeubles, parts de société, terrains etc....

Les déboursés.
Il s'agit de toutes les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client. Le notaire a l'obligation de demander le versement d'une provision suffisante destinée à couvrir le montant des frais, car il n'a pas le droit d'en faire l'avance. Il s'agit des rémunérations des différents intervenants, et de l'obtention par les administrations des documents nécessaires à l'acte tels les états hypothécaires, les extraits cadastraux, les documents d'urbanisme les formalités d'inscription au Bureau des Hypothèques etc....

La transparence.

Toute personne qui le désire peut prendre connaissance du tarif des notaires (Décret du 08/03/1978).
Votre notaire pourra, si vous lui en faites la demande, vous fournir un état prévisionnel du coût de l'opération envisagée.
A la fin de tout acte, votre notaire vous fournira un décompte détaillé de ce que vous avez payé.