En quoi consiste le nouveau droit au logement du conjoint survivant ?

Depuis la loi du 3 décembre 2001 et pour toutes les successions ouvertes depuis le 6 décembre 2001 le conjoint survivant bénéficie - quels que soient les héritiers en présence- de la jouissance gratuite du logement familial pendant une année.

Les conditions du droit au logement temporaire sont relatives au :

• BENEFICIAIRE : qui doit être le conjoint successible, c'est-à-dire non divorcé, contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée. Il n'est pas nécessaire que ce conjoint ait accepté la succession.
  
  
• LOGEMENT : celui-ci doit être occupé par le conjoint au titre d'habitation principale, c'est généralement là où sont déclarés les impôts sur le revenu. Il n'est pas nécessaire que cette résidence soit commune aux deux époux.
  
  
• MODE D'OCCUPATION : ce logement doit, soit appartenir aux deux époux ou dépendre totalement de la succession du défunt, soit être loué. Sont exclus les logements qui dépendent d'une indivision entre le défunt et une tierce personne ou ceux dont l'époux décédé n'était qu'usufruitier.

Ce droit s'exécute automatiquement sans qu'il soit besoin d'en faire la demande.

Lorsque le logement est la propriété du défunt ou des deux époux le droit au logement prend la forme d'une mise à disposition gratuite de l'immeuble et de son contenu.

Lorsque le logement est loué, les loyers, dont le conjoint survivant est seul tenu vis-à-vis du bailleur lui sont remboursés par la succession.

Ce droit au logement est :

• Un droit d'ordre public, c'est-à-dire que nul ne peut en priver le conjoint survivant, ni en restreindre l'étendue.
• Un droit temporaire et gratuit, qui est donc octroyé pour une durée d'un an à compter du décès mais que le survivant est libre d'exercer ou non. Il ne peut en aucun cas donner lieu au paiement d'une contrepartie.
• Un effet du mariage, car c'est en qualité d'époux et non d'héritier que le conjoint bénéficie de ce droit. Son exercice n'entraîne pas acceptation de la succession puisqu'il tire son origine du mariage et non des droits successoraux.
• Un droit indépendant, c'est-à-dire qu'il ne constitue ni une libéralité, ni un droit successoral et ne sera pas déduit des droits successoraux.
  

Au bout d'un an ....

Le droit au logement peut s'exercer à vie, car à la fin de la première année il se transforme, depuis le 01/07/2002, en un droit viager, c'est à dire que le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'habitation gratuit du logement et d'un droit d'usage du mobilier. S'il est locataire il n'a que l'usage du mobilier.

Ce droit d'usage et d'habitation vient en déduction de sa part dans la succession de son conjoint. Si la valeur de ce droit est inférieure à sa part, il a droit à un complément, si elle est supérieure, il en conserve le bénéfice sans rien devoir aux autres héritiers.
Dans l'année suivant le décès le conjoint survivant doit avertir les autres héritiers de son intention ou non de rester dans les lieux.

Si le conjoint survivant reste dans le logement familial, il devra prendre en charge les réparations d'entretien et s'acquitter des impôts locaux. Il ne pourra ni céder, ni louer ses droits sauf si le logement n'est plus adapté à ses besoins, il en tirera alors les ressources nécessaires au financement de son nouvel hébergement.