Comment mettre fin à un bail d'habitation ?

Lorsque le locataire quitte les lieux loués,

Le locataire peut quitter les lieux à tout moment sans avoir à se justifier. Cependant il doit se plier à certaines obligations :

• Il doit prévenir son bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d'huissier. Le préavis commence à courir à compter du jour de la réception de la lettre recommandée (ou de l'exploit d'huissier). Le locataire ne peut plus alors se rétracter sauf accord du propriétaire. Si le bail a été signé par plusieurs locataires, tous doivent signer le congé, la signature d'un seul n'engageant pas les autres.
  
  
• Il doit respecter un délai de préavis de trois mois. Loyer et charges sont dus durant cette période, que le locataire reste dans les lieux ou qu'il les quitte avant la fin du préavis. Seule exception à cette règle : un nouveau locataire est trouvé avant la fin du préavis. Le préavis peut être réduit à un mois dans des cas précis : mutation, perte d'emploi, emploi suite à une période de chômage...
  
  
• Le locataire doit restituer les lieux en bon état. La comparaison des états des lieux de sortie et d'entrée permet d'évaluer les dégradations causées par le locataire. S'il n'existe pas d'état des lieux d'entrée les locaux sont présumés avoir été reçus en bon état. L'état des lieux de sortie doit être signé par le bailleur et le locataire
  
  
• Le propriétaire doit rembourser le dépôt de garantie dans les deux mois de la restitution des clés, sous réserve de retenues pour loyers et charges impayés ou sur justification pour dégradations du locataire.

Lorsque c'est le propriétaire qui met fin au bail,

• Il doit justifier sa décision et mentionner par courrier le motif du congé, ce congé doit être signifié, par lettre recommandée ou exploit d'huissier, à chaque signataire du bail au moins six mois avant l'expiration du bail.
  
  
• Le bailleur peut reprendre le logement pour l'habiter lui-même ou y loger l'un de ses proches. Le logement repris devra être occupé à titre de résidence principale. Le congé doit mentionner l'objet de la reprise et le nom du bénéficiaire.
  
  
• Le bailleur peut reprendre le bien pour le vendre libre. Dans ce cas, le locataire bénéficie d'un droit de préemption, le congé vaut offre de vente et doit donc mentionner le prix et les conditions de la vente. Le locataire devient alors prioritaire pour l'achat du bien, il dispose de deux mois pour accepter cette offre et signer l'acte chez le notaire. S'il ne se manifeste pas dans ce délai il est déchu de tout droit d'occupation des lieux dès la fin du préavis.
  Le bailleur doit l'informer de toute baisse du prix de vente par lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire dispose alors d'un délai d'un mois pour accepter cette nouvelle offre et de deux mois pour signer la vente (4 mois s'il sollicite un prêt). Dans le cas contraire le bailleur peut vendre aux conditions mentionnées.
  Dans tous les cas si l'offre de vente n'est pas signée dans les délais requis, elle devient nulle et le locataire doit quitter les lieux.
  Le propriétaire peut décider de vendre le bien occupé, la vente ne remet pas en cause le bail qui se poursuivra dans les mêmes conditions.
  
  
• Le propriétaire peut mettre fin au bail pour motifs réels et sérieux, soit en raison du non-respect par le locataire de ses obligations (retard de paiement de loyers, troubles de voisinage etc ... ) soit pour des causes lui incombant, telles la démolition de l'immeuble, son expropriation ou des travaux de reconstruction.