7 conseils pour acheter ou vendre un immeuble en toute sécurité

 

Fixer un juste prix.

Le but étant de réaliser l'opération dans un délai raisonnable il s'agit pour le vendeur ne pas surévaluer le bien et pour l'acquéreur de ne pas le sous-estimer.
Chacun doit donc prendre en compte des données juridiques (servitudes, urbanisme....), fiscales (nature du bien, forme de la cession...) et techniques (qualité de la construction, environnement, mise aux normes...).
Une fois ces données collectées le bien peut être évalué selon la méthode comparative (avec les prix couramment pratiqués), estimative (prix du sol et des murs) et financière (étude de rentabilité).
Seule cette démarche assure la fixation d'un prix objectif qui permettra de réunir acheteur et vendeur.

Donner mandat à une étude de notaire.

Il existe deux catégories de mandats de vente :

• le mandat exclusif qui désigne un seul mandataire pour vendre le bien,
• le mandat simple où le mandataire n'a pas l'exclusivité pour vendre.
  

Donner mandat à une étude permet de professionnaliser et sécuriser les étapes de la transaction immobilière ainsi que de simplifier les opérations successives.

Utiliser un avant-contrat.

Cet acte peut prendre deux formes :

• La promesse synallagmatique de vente ou compromis dans laquelle, vendeur et acheteur se promettent réciproquement de vendre et d'acheter le bien.
• La promesse unilatérale de vente dans laquelle le vendeur promet de vendre et le candidat acquéreur se réserve la faculté de lever l'option à une date et à des conditions données.
  Il s'agit d'un acte juridique important et complexe qui encourt la nullité si certaines conditions ne sont pas respectées. Il convient d'éviter les modèles types qui ne peuvent couvrir le cas particulier de chaque transaction immobilière et ne pas se priver de la rédaction sécurisée et garantie d'un professionnel d'autant plus que cet acte s'inscrit dans le mandat confié à l'étude.

7 Jours pour réfléchir.

L'acheteur non professionnel dispose de 7 jours avant de signer l'avant-contrat notarié, ce délai court à compter de la notification du projet d'acte à l'acheteur, à l'issue de ce délai l'acquéreur peut signer l'avant-contrat.
Si l'avant-contrat est sous seing-privé l'acquéreur peut le signer immédiatement mais dispose d'un délai de rétractation de 7 jours qui court du jour de la notification de l'acte à l'acquéreur. Au terme de ce délai, si l'acquéreur ne se rétracte pas, l'avant-contrat devient définitif ; s'il se rétracte il récupère les sommes éventuellement versées.

Contrôles, formalités déclarations.

Tous les contrôles, formalités et déclarations sont assurés par l'étude à laquelle vous confiez votre dossier, son intervention préserve vos droits et assure une vente parfaite.

Prix et frais

L'avant-contrat est généralement signé sous condition de l'obtention d'un prêt, si celui-ci n'est pas accordé la vente est résiliée et l'acheteur est remboursé des sommes qu'il a versées à titre de dépôt de garantie ou d'indemnité d'immobilisation. L'acheteur doit toutefois être diligent dans ses recherches de prêts.

Au prix de vente fixé doivent s'ajouter les frais de la vente essentiellement constitués d'impôts, de taxe et de droit de timbre dont le notaire assure le recouvrement et qu'il reverse ensuite à l'Etat. A eux seuls les droits d'enregistrement correspondent à 4,80% du montant de la vente, si la vente est assujettie à la TVA le taux sera de 19,60 % .
Les frais ou émoluments des études sont fixés par le Ministère de la Justice, ils sont proportionnels au prix de vente et fixes pour chaque formalité nécessaireà la vente. Les émoluments de négociation sont eux aussi fixés par le Ministère et correspondent à 5 % du prix de vente jusqu'a 45735 Euros et à 2,50 % au-delà.

L'acte de vente définitif.

Le transfert de propriété s'effectue au moment de la signature de l'acte authentique de vente, après la lecture qui en est faite. L'Etude publiera la vente à la conservation des hypothèques, reversera le prix au vendeur et quelques mois plus tard l'acheteur recevra son titre de propriété définitif.