Elles sont nombreuses :
Le premier principe est de toujours faire un acte même sous
seing privé et de l'enregistrer aux droits fixes, ce qui vous
coûtera environ 75 Euros. En effet ce prêt non enregistré
peut être requalifié en donation. Cet oubli n'est prescrit
que 10 ans après le décès du donateur, aussi,
si cet argent a servi à acheter un appartement dont la valeur
a doublé au décès du prêteur, le double
de la somme prêtée sera réintégré
dans la succession et soumis droits de mutation.
Pour éviter les risques de requalification il est conseillé
de prévoir un taux d'intérêt réel, même
faible et même si capital et intérêts peuvent être
remboursés ensemble et à l'échéance.
Si l'on privilégie la souplesse il est préférable
de réaliser un acte sous seing privé. Il suffit alors
de rédiger l'acte en trois exemplaires, un pour chacune des
parties et un destiné à l'administration fiscale. Les
frais à payer s'élèvent à environ 75 Euros
pour les droits d'enregistrement et à 8 Euros de timbres fiscaux.
-Si
l'on privilégie la sécurité on peut demander
à un notaire de réaliser un acte, qui est alors un titre
exécutoire, c'est-à-dire qu'il permettra de demander
à un huissier de justice de faire saisir les sommes en cas
de non-remboursement. Seul inconvénient cette formalité
coûte cher. Prévoyez de 150 à 250 Euros auxquels
devront s'ajouter les droits d'enregistrement applicables au montant
du prêt :
- de 0 à 3050 Euros 3,33%
- de 3050 à 6100 euros
: 2,20 %
- de 6100 à 16770 euros
: 1,10 %
- et au-delà 0,55 %.
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