Quelques questions concernant l'amiante...

Qu' est-ce-que le constat amiante ?

Il s'agit d'un document établi par un contrôleur technique agréé, qui constate la présence ou l'absence d'amiante dans les bâtiments.
En cas de présence d'amiante, ce document précise la localisation de tous les matériaux contenant ce produit et leur état de conservation.
Ce constat est un document d'information pour les futurs acquéreurs.

Il doit depuis le 01/09/2002 obligatoirement être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente définitif des immeubles bâtis. La fiche récapitulative du "dossier technique amiante" peut faire office de constat.

Le constat amiante est-il obligatoire pour chaque bâtiment ?

Non, l'établissement de ce constat lors d'une vente n'est obligatoire que pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997. Cependant tous les types d'immeubles sont concernés, aussi bien les bâtiments professionnels que les habitations collectives ou individuelles.
Même si le propriétaire est sûr que son bâtiment ne contient pas d'amiante, il doit produire un constat dès lors que le permis de construire de son immeuble a été délivré avant le 01/07/1977.

La production d'un constat amiante est-elle une condition de validité de la vente ?

Théoriquement oui, mais en pratique il est déconseillé de vendre sans constat. La production du constat amiante lors de la vente permet au vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés relative à la présence d'amiante dans l'immeuble. Une vente sans constat resterait incertaine pour le vendeur. Si l'acquéreur découvre par la suite la présence d'amiante, il sera en droit d'intenter un recours contre le vendeur en vue de faire annuler cette vente ou d'obtenir un remboursement partiel du prix. De plus même si l'acquéreur, dispense le vendeur de produire le constat, cela ne met pas ce dernier à l'abri des actions citées plus haut.

 

Quelles sont les effets de la constatation de présence d'amiante dans les immeubles ?

La production d'un constat amiante n'a qu'un but informatif. La vente d'un immeuble recelant de l'amiante peut toujours intervenir. Dans le cas où le constat révèle la présence d'amiante, le vendeur n'a pas pour autant l'obligation de procéder au désamiantage des locaux. Cependant il est évident que la présence ou l'absence d'amiante dans les lieux vendus est un élément de négociation du prix de vente.

 

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