Un régime fiscal favorable pour transmettre son entreprise

Outre des conséquences sur la survie de l'entreprise et le maintien de l'emploi, la transmission d'une entreprise entraîne des effets fiscaux non négligeables.

Imposition des plus-values.

Depuis 1976 il existe un régime d'exonération des plus-values en faveur de la transmission des petites entreprises. Ce régime vient d'être renforcé par la loi sur l'initiative économique du 01/08/2003.

Depuis le 1er janvier 2004 les seuils d'exonération totale ou partielle ont été réévalués. Ce dispositif concerne toutes les transmissions, à titre gratuit comme à titre onéreux. Il s'applique aux entreprises individuelles et aux sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu. Sous réserve d'avoir exercé l'activité pendant 5 ans avant la cession le cédant est exonéré de l'impôt sur les plus values :

EXONERATION - ACTIVITES AGRICOLES OU COMMERCIALES
	Totale	Partielle	Aucune
RECETTES	inférieures à 250 000 €	comprises entre 250 000 et 350 000 €	supérieures à 350 000 €
EXONERATION - ACTIVITES DE PRESTATION DE SERVICES
	Totale	Partielle	Aucune
RECETTES	inférieures à 90 000 €	comprises entre 90 000 et 126 000 €	supérieures à 126 000 €

Droits de donation.

Faute de repreneur et pour éviter la disparition de l'entreprise à la cessation d'activité de l'entrepreneur, il existe la solution d'en faire don à un ou plusieurs de ses salariés. Cette opération impliquait que les donataires payent des droits de mutation à titre gratuit fixés à 60 % de la valeur de l'entreprise. Dans le cas d'une société, les salariés repreneurs bénéficiaient d'un abattement de 15 000 € par personne, mais rien n'était prévu en cas de donation d'une entreprise individuelle.

L'article 45 de la loi du 1er août 2003 a remplacé cet abattement par une exonération de droits lorsque la valeur des actifs, objet de la donation, est inférieure à 300 000 €.

Cette réduction s'applique aux donations en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de clientèles libérales, de parts ou actions d'une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, à concurrence de la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle.

Transmission par décès.

Dans ce cas, il est appliqué un abattement de 50 % sur la valeur des parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou la valeur des biens affectés à l'exploitation d'entreprises individuelles. A condition que :

• Dans le cadre d'une entreprise individuelle, chaque héritier prenne l'engagement, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit de conserver les titres transmis pendant 6 années.
• Dans le cas d'une transmission de parts ou d'actions de société, le défunt ait pris de son vivant un engagement collectif avec d'autres associés de conserver un certain quota de titres pendant une durée minimale de 2 ans. De plus l'un des héritiers ou associés ayant souscrit l'engagement collectif de conservation doit pendant les 5 ans suivant la transmission exercer une fonction de dirigeant dans la société si elle est soumise à l'IS ou une activité professionnelle principale lorsque la société est une société de personnes n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés.

Depuis le 01/01/2004, l'engagement collectif de conservation des titres de société pris par le défunt de son vivant ou par le donateur doit porter sur 20 % de l'ensemble s'il s'agit d'une société cotée. Le seuil de 34 % reste inchangé pour les sociétés non cotées.

En cas de transmission d'une entreprise individuelle, l'obligation de poursuivre l'exploitation sous la même forme est supprimée, il est donc possible de transformer l'entreprise en société.