Je suis propriétaire d'un terrain grevé d'une servitude conventionnelle non aedificandi que m'est-il interdit de construire ?

Une servitude non aedificandi est généralement instituée pour permettre une vue, une aération, un ensoleillement, elle interdit donc seulement l'édification de constructions au-dessus du niveau du sol. Comme toute servitude elle ne peut subir aucune aggravation ni restriction et son interprétation doit être restrictive.

Un garage souterrain ?

La construction d'un garage souterrain et de sa voie d'accès en enfoncement dans le sol, surmontée par une rambarde métallique et d'un muret de protection ne saurait être considérée, selon la Cour de Cassation, comme portant atteinte à la servitude non aedificandi résultant des stipulations du contrat qui l'a créé.

Une piscine ?

La construction d'une piscine de même que celle d'un terrain de volley-ball ne viole pas une servitude non aedificandi. Par contre la construction de deux bâtiments en bois, dont l'un contient l'épurateur d'eau de la piscine et l'autre sert de rangement, porte atteinte à la servitude.

L'importance du contrat.

Si l'on désire protéger une vue il faut accompagner la servitude de précisions et expressément stipuler que tous ouvrages ou aménagements de nature à modifier l'aspect du bien grevé de la servitude sont interdits, que les plantations ne doivent pas dépasser une certaine hauteur et qu'une clôture devra être exclusivement constituée de grillage.