Peut-on faire des donations à ses enfants et petits-enfants sans avoir de droits à payer ?

 

Effectivement, depuis le 1er juin 2004 et jusqu'au 31 décembre2005 chaque parent ou grand-parent peut donner jusqu'à 30 000 € à chacun de ses enfants ou petits-enfants majeurs sans avoir de droits à payer.

Pour bénéficier de cette mesure deux conditions sont nécessaires :

• le don doit consister en un versement de sommes d'argent en une ou plusieurs fois.
• l'enfant ou le petit-enfant bénéficiaire doit être majeur.

Cette mesure a été étendue dans les mêmes conditions que pour les enfants et petits-enfants, aux neveux et nièces, s'ajoute cependant la nécessité pour l'oncle ou la tante de n'avoir eux-mêmes ni d'enfants, ni de petits-enfants.

Pour bénéficier de cette exonération le don doit être déclaré.

Le bénéficiaire du don, à qui incombe cette déclaration, devra remplir l'imprimé n° 2730 qu'il peut se procurer sur le site www.Impots.gouv.fr ou dans une recette des impôts et le déposer en deux exemplaires à la recette des impôts de son domicile dans le mois qui suit le don.

Si le don est fait en plusieurs fois une déclaration doit être déposée lors de chaque versement.

Les sommes ainsi données seront soumises aux règles civiles en matière d'héritage.