Le nouveau visage du divorce

Cas de divorce :

• Le divorce par consentement mutuel (correspond au divorce sur requête conjoint)

Les époux conviennent de divorcer et d'aménager les conséquences de leur séparation dans une convention homologuée par le juge.


• Les divorces contentieux :
  
  
1. · Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux, sans considération des faits à l'origine de la rupture. Le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences
2. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par l'un des époux. Cette altération résulte de la cessation de vie commune lorsque les époux vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce
3. Le divorce pour faute sera prononcé en cas de violation grave et renouvelé des devoirs et obligations du mariage.

Procédure :

Un tronc commun procédural s'applique aux divorces contentieux. Cette procédure débute par une requête, se poursuit par une phase de conciliation, suivie de l'introduction de la demande en divorce qui comportera des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Conséquences du divorce :

La prestation compensatoire peut désormais s'appliquer dans toutes les formes du divorce et au bénéfice de tous les conjoints. Elle peut cependant être refusée par le juge "si l'équité le commande ".

Elle est fixée "selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre".

Son caractère est forfaitaire et son versement s'effectue en principe immédiatement en numéraire ou en nature. Le versement de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ne peut être ordonnée qu'à titre exceptionnel.

En cas de décès du débiteur, la charge de la prestation compensatoire ne passe pas à ses héritiers, "son paiement quelle que soit sa forme est prélevé sur la succession".