DU NOUVEAU POUR LES DROITS DE SUCCESSION

Le conjoint survivant pourra reporter le paiement des droits jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de son propre décès ou de la date de la donation ou cession partielle ou totale des biens transmis par succession.C'est un texte (décret du 06/05/2005) qui va changer la vie de beaucoup de veuves et de veufs.
Il est paru au JO le 14 mai 2005.

Pour tous les décès intervenus jusqu'au 14 mai 2005 inclus le conjoint survivant est tenu, comme les autres héritiers, à payer les droits dans les SIX mois qui suivent le décès.

TROIS OPTIONS DESORMAIS pour les décès intervenus aprés cette date :

• comme avant : payer les droits dans les six mois du décès .
  
  
• OU, demander le différé de paiement jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de son propre décès, à la condition que la succession comporte au moins 50 % de biens non liquides (appartement, maison, fonds de commerce, etc.).
  Le conjoint ne sera tenu alors que d'acquitter des intérêts d'un montant des deux tiers (2/3) du taux de l'intérêt légal, soit en 2005, un taux de 1,3 % au lieu de 2 %.
  
  
• OU, opter pour le paiement fractionné sur 5 ou 10 ans moyennant cette fois, un taux d'intérêt annuel égal au un tiers (1/3) du taux légal, soit 0,6 % en 2005.