Je voudrais restaurer une vieille ferme en ruine, comment dois-je procéder ?

L'article 1er de la loi Urbanisme et Habitat, (article L.111-3 du Code de l'urbanisme) fonde un véritable régime juridique de la restauration des bâtiments ruraux. Il dispose : " Peut également être autorisée, sauf disposition contraire des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. "

Un permis de construire est nécessaire pour les travaux de restauration d'une ruine.

La constatation de l'êtat de ruine d'un bâtiment à d'importantes répercussions juridiques. Si le bâtiment n'est pas considéré comme une ruine, les travaux de restauration sont soumis à permis de construire ou à déclaration selon qu'il y a ou non changement de destination de l'immeuble.

Si le bâtiment est considéré comme une ruine sa restauration est assimilée à une construction nouvelle et exige donc l'obtention d'un permis de construire. Cette restauration est soumise à certaines conditions :

 

La restauration d'un bâtiment rural en ruine à l'identique est possible sauf si :

• Les réseaux publics (eau, assainissement, électricité) sont insuffisants pour la desserte du bâtiment et que la municipalité n'est pas en mesure de s'engager dans la réalisation des travaux nécessaires.
• Lorsque les documents d'urbanisme contiennent des dispositions spécifiques l'interdisant.

Le bâtiment doit présenter un intérêt patrimonial ou architectural.

C'est le maire qui, en définitive, décidera de l'état de ruine du bâtiment et si l'intérêt architectural ou patrimonial du bien justifie une restauration. Celle ci devra être qualitative et justifiée par rapport à la sauvegarde du paysage environnant.
A l'occasion de la révision des documents d'urbanisme les maires sont invités à réaliser un inventaire des bâtiments en ruine pouvant être restaurés. Cette identification a pour objectif d'éviter la restauration de bâtiments défigurant le paysage, il n'est donc pas besoin que le bâtiment soit remarquable.

Si par contre l'état de ruine du bâtiment est irrémédiable il vaut mieux songer à la démolition. Celle-ci peut être soumise à autorisation, puisque le Code de l'Urbanisme limite les possibilités de démolition lorsque le bâtiment présente un intérêt architectural ou patrimonial. En revanche, la démolition ne peut être refusée lorsque l'immeuble en ruine menace la sécurité publique.