Qu'est ce qu'un avant-contrat ?

L'avant contrat est un véritable contrat qui, sans être obligatoire, assure la sécurité juridique des transactions. Il rassemble les informations nécessaires à l'acte de vente du bien immobilier et fixe les conditions dans lesquelles cet acte sera conclu.

L'intervention du notaire dans la rédaction de l'avant-contrat lui donne force probante et force exécutoire.

CONTENU

L'avant-contrat doit contenir les éléments de la future vente et en préciser les modalités d'exécution. Il doit également prévoir les conséquences de la réalisation ou de la non-réalisation des conditions suspensives ainsi que celles de l'achat ou du non-achat du bien par l'acquéreur.

Pour être valable il doit contenir des renseignements relatifs aux biens : nature, destination, consistance, accessoires, références cadastrales, existence d'hypothèques ou de privilèges, de servitudes...

D'autres renseignements sont nécessaires dans certains cas : le diagnostic amiante, l'état d'accessibilité au plomb, la superficie exacte du bien (copropriété) .

Si vous recourez aux services d'un notaire, ce qui est vivement conseillé pour garantir la sécurité, la force probante et la force exécutoire de l'acte, celui-ci vérifiera l'identité, l'adresse, la capacité des parties concernées particulièrement lorsqu'elles sont mariées. Il s'assurera également que le vendeur est réellement propriétaire du bien et qu'il n'est pas dans l'indivision.

FORME

L'avant contrat peut se présenter sous la forme :

• D'une promesse de vente, dans laquelle le vendeur s'engage à vendre le bien durant un période déterminée à un bénéficiaire qui dispose d'une option sur le bien.
• D'un compromis ou promesse synallagmatique qui engage à la fois le vendeur et l'acquéreur.

(Voir à ce sujet notre fiche 006 : Promesse ou compromis ?)

 

UN DELAI POUR REFLECHIR.

Depuis le 01/06/2001 l'acquéreur bénéficie d'un délai de rétractation ou de réflexion.

Le délai de de rétractation est réservé aux futurs acquéreurs ayant signé un avant-contrat sous-seing privé, c'est-à-dire sans l'aide d'un notaire. Ce délai est de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. La notification doit lui être faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen présentant les mêmes garanties. Durant ces 7 jours, l'acquéreur ne peut verser aucune somme d'argent, il peut se rétracter sans avoir à fournir de motif, sa signature est alors purement et simplement annulée.

Le délai de réflexion concerne les acquéreurs qui ont passé un avant-contrat en la forme authentique (acte notarié), le projet doit en être préalablement notifié à l'acquéreur qui réfléchira durant 7 jours avant de le signer. Pendant cette période il ne devra verser aucune somme d'argent et pourra ne pas régulariser l'acte, sans avoir à fournir d'explication. Le projet d'avant-contrat authentique doit être notifié dans les même formes que pour la notification de l'acte sous-seing privé.